Vertaling van "d'ébauche du projet de loi quand nous avons " (Frans → Engels) :

M. Tobin: Nous n'avions pas d'ébauche du projet de loi quand nous avons abordé cette question au sein du CCFI. Nous avons parlé d'orientation politique générale, comme à propos de l'environnement.
Mr. Tobin: We did not have a draft bill when we discussed this in the BIAC process. We talked about general policy thrusts, such as the environmental one.

M Latimer : Nous ne connaissions pas toutes les composantes du projet de loi quand nous avons mis la stratégie en place.
Ms. Latimer: The elements of the bill were not known to us when this strategy was put into place.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Là encore, je pars du principe que vous n'avez pas encore vu l'ébauche du projet de loi, mais nous avons entendu dire que nous allions étendre notre capacité de surveillance à des secteurs du territoire où il existe des lacunes — des lacunes qui n'existent pas, d'après ce qu'on me dit, dans la surveillance que nous exerçons à l'échelle internationale.
Again, I'm assuming you haven't seen the draft legislation either, but what we hear is that we are going to extend surveillance, to a significant degree, to areas in the domestic scene where we have those gaps gaps that don't exist, from what I'm told, in our international surveillance.

C’est pourquoi nous avons suivi avec attention le débat à la Knesset concernant le projet de loi sur «la divulgation des sources de financement étrangères».
This is why we followed with concern the debate in the Knesset on the bill on the ‘disclosure of funding from abroad’.

Il y a donc là un règlement de très grande qualité, mais il pâtit quand même d’une équivoque tout à fait considérable: nous avons augmenté considérablement les taux d’intervention, nous avons considérablement élargi le champ géographique des réseaux transeuropéens, nous avons multiplié par deux les projets prioritaires, et nous n’avons toujours pas de budget!
This is therefore a regulation of very high quality, but it contains a significant mistake: we have considerably increased the rates of intervention, we have considerably extended the geographical scope of the trans-European networks, we have doubled the number of priority projects, and we do not yet have any budget!

Malheureusement, ? défaut de projet de loi, nous n'avons ? ce jour qu'une communication et un Livre blanc.
Unfortunately, we still only have a communication and a White Paper, not a bill.

Nous avons vu ce qui s’est passé à Kyoto : nous avons vu la tentative de saboter la conférence des Nations unies sur la prolifération des armes légères, et nous avons à présent le projet de loi sur l’agriculture, qui menace de dépasser les limites fixées par l’OMC en matière de subventions au secteur agricole.
We have seen what has happened in relation to Kyoto; we saw the attempt to sabotage the UN Conference on the proliferation of small arms and we now see the Farm Bill, which threatens to exceed the limits set out in the WTO in terms of subsidies for farmers.

Expliquons clairement aux citoyens de l’UE que la criminalité internationale et la corruption pourront ainsi être combattues dans l’Union européenne plus efficacement que si les États d’Europe de l’Est restaient hors de celle-ci, et ce quand les lois que nous avons créées en vue de lutter contre la criminalité internationale seront en vigueur en Europe de l’Est aussi.
Let us make clear to the people in the EU that we can fight international crime and corruption better in the European Union than if the countries of eastern Europe are left outside, if the laws we have created to fight international crime also apply in eastern Europe.

Lors des études préliminaires et de la rédaction de l'ébauche du projet de loi, nous n'avons pas consulté les agents électoraux des provinces mais avons consulté les agents fédéraux.
In pre-study and pre-drafting the bill, we did not consult with provincial officials; we consulted with the federal electoral officials.