Vertaling van "d'une telle procédure soient remplies " (Frans → Engels) :

À cet égard, les juridictions saisies communiquent et coopèrent l'une avec l'autre conformément à l'article 42 ter. S'il n'est pas possible de déterminer les fonctions les plus essentielles, la première juridiction saisie peut ouvrir la procédure de coordination collective pour autant que les conditions d'ouverture d'une telle procédure soient remplies.
To that extent the courts seised shall communicate and cooperate with each other in accordance with Article 42b. Where the most crucial functions cannot be determined, the first court seised may open group coordination proceedings provided that the conditions for opening such proceedings are satisfied.

6. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les labels écologiques européens, plurinationaux, nationaux ou par tout autre label écologique pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
6. Where contracting authorities lay down environmental characteristics in terms of performance or of functional requirements, they may use the detailed specifications, or, if necessary, parts thereof, as defined by European, multinational or national eco-labels, or by any other eco-label, provided that the following conditions are satisfied:

1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire.
1. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened may order the conversion of the secondary insolvency proceedings into another type of insolvency proceedings listed in Annex A, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.

4. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction visée au paragraphe 1 peut ouvrir un type de procédure d'insolvabilité mentionné sur la liste figurant à l'annexe A autre que celui qui a été demandé initialement, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire.
4. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court referred to in paragraph 1 may open a type of insolvency proceedings as listed in Annex A other than the type initially requested, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.

2. déplore la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE- Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'«Euromaïdan», à Kiev, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in the Euromaidan in Kyiv and in other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take its disapproval of President Yanukovych’s decision out onto the streets, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

Il est impératif que de telles procédures soient simples, claires et transparentes et donnent aux citoyens un droit d'initiative effectif ainsi que la possibilité d'être engagés dans le processus conduisant à l'élaboration d'une proposition législative.
It is imperative that such procedures are simple, clear and transparent and provide citizens with the effective right of initiative and continued involvement in the process leading to the formulation of a legislative proposal.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut poursuivre la procédure de confirmation et débloquer le chargement, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may proceed with the confirmation and release the shipment, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut débloquer le chargement et poursuivre la procédure d'émission et de validation d'un certificat communautaire, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may release the shipment and proceed with the issuing and validation of a Community Certificate, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas qu'ils jugent appropriés, les accords extra-judiciaires entre la victime et la personne condamnée obtenus par la voie de la médiation soient pris en compte, avec l'accord de la victime, dans le cadre de la procédure pénale qui est menée ultérieurement, sous réserve que les conditions établies à cet effet soient remplies .
Where deemed appropriate, Member States shall ensure that mediated out-of-court settlements between victims and defendants are taken into account, with victims" agreement, in subsequent criminal proceedings, subject to compliance with the conditions laid down for the purpose .