Traduction de «telle procédure soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces députés qui veulent qu'on puisse accréditer des syndicats avec un appui de 35 p. 100 et toutes sortes de conditions arbitraires n'accepteraient jamais que de telles procédures soient appliquées dans leur propre circonscription.
The same members in this House who want to certify unions with 35% with all sorts of arbitrary procedures would never ever agree to such procedures in their own ridings.

À cet égard, les juridictions saisies communiquent et coopèrent l'une avec l'autre conformément à l'article 42 ter. S'il n'est pas possible de déterminer les fonctions les plus essentielles, la première juridiction saisie peut ouvrir la procédure de coordination collective pour autant que les conditions d'ouverture d'une telle procédure soient remplies.
To that extent the courts seised shall communicate and cooperate with each other in accordance with Article 42b. Where the most crucial functions cannot be determined, the first court seised may open group coordination proceedings provided that the conditions for opening such proceedings are satisfied.

Cependant, à moins que les parties ne soient convenues qu’il n’y aura pas de procédure orale, le tribunal arbitral organise une telle procédure à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.
However, unless the parties have agreed that no hearings shall be held, the arbitral tribunal shall hold such hearings at an appropriate stage of the proceedings, if so requested by a party.

43. demande l’application limitée des "exemptions extraordinaires" au gel des avoirs; demande toutefois que soient prévues des “exemptions humanitaires” ainsi qu’un système permettant l’accès aux soins de première nécessité; souhaite la création d’une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l’inexistence d’une telle procédure hypothèque l’efficacité d’une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d’informer la Commission préalablement à l’octroi d’une exemption de ce type;
43. Calls for a limited application of the ‘extraordinary exemptions’ to the freezing of assets; calls, however, for the introduction of ‘humanitarian exemptions’, such as a system to permit access to basic medical care; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;

Il est impératif que de telles procédures soient simples, claires et transparentes et donnent aux citoyens un droit d'initiative effectif ainsi que la possibilité d'être engagés dans le processus conduisant à l'élaboration d'une proposition législative.
It is imperative that such procedures are simple, clear and transparent and provide citizens with the effective right of initiative and continued involvement in the process leading to the formulation of a legislative proposal.

53. estime que les procédures doivent être conçues de manière à ce que la commission compétente du Parlement soit autorisée par l'OLAF à avoir accès à des rapports ayant directement trait à la procédure de décharge; reconnaît qu'il est nécessaire que telles informations soient traitées sur une base confidentielle dès lors que des investigations judiciaires ou analogues sont en cours; invite l'OLAF à soumettre des propositions en vue de partager de telles informations à l'avenir, sous réserve, le cas échéant, de garanties appropriées;
53. Considers that procedures must be devised to allow Parliament's competent committee to be given access by OLAF to reports directly concerning the discharge procedure; acknowledges the need for such information to be dealt with on a confidential basis where judicial or analogous investigations are still pending; invites OLAF to submit proposals for the sharing of such information in future cases, subject if necessary to appropriate safeguards;

Il est apparu au cours de la procédure que le législateur entend ainsi éviter à la fois que des cigarettes non conformes aux normes de la directive soient réimportées illégalement dans la Communauté et que de telles cigarettes soient directement mises sur le marché de l'Union de façon illégale.
It was, he states, clear from the proceedings in the case before the Court that the legislature was concerned about the illegal re-importation of cigarettes which do not satisfy the norms imposed by the Directive and also wished to prevent cigarettes from being directly placed illegally on the market within the European Union.

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, professions juridiques indépendantes, professions comptables externes et conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation juridique pour ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues en amont, pendant ou en aval de cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from one of their clients or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

En répondant à une question sur les mesures françaises introduisant entre autres la déclaration aux autorités des sorties de capitaux dépassant 50.000 FF, le Commissaire a souligné qu'il fallait que de telles mesures soient compatibles avec la directive adoptée en 1988 sur la libre circulation des mouvements de capitaux. Cette directive interdit toute procédure d'autorisation préalable des mouvements de capitaux.
Replying to a question concerning the measures taken in France, including the requirement that the authorities must be notified of capital outflows exceeding FF 50 000, Mrs Scrivener stressed that such measures must be compatible with the 1988 Directive on the free movement of capital, which prohibited any prior authorization procedure in respect of capital movements.