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Traduction de «d'une justice totalement indépendante » (Français → Anglais) :

Pour rappel, cette agence est une organisation internationale totalement indépendante de l’UE.

This Agency is an international organisation which is completely independent of the EU.


La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter deux recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, et concerne l'absence d'une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.

The Rule of Law Recommendation adopted today complements two previous Recommendations, adopted on 27 July and 21 December 2016, and concerns the lack of an independent and legitimate Constitutional review in Poland.


16. souligne que l'efficacité des projets de préadhésion mis en œuvre dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption dépend essentiellement de la volonté politique des autorités d'adopter et d'appliquer intégralement les réformes; déplore l'absence, dans la plupart des pays candidats et candidats potentiels, de soutien politique fort en faveur de la mise en place de réformes efficaces concernant la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ou d'une justice totalement indépendante; rappelle que les p ...[+++]

16. Stresses that the effectiveness of pre-accession projects implemented in the areas of the judiciary and the fight against corruption depends primarily on the authorities’ political will to adopt and fully implement the reforms; deplores that in most candidate and potential candidate countries there is a lack of strong political support for putting in place effective reforms regarding the fight against corruption and organised crime or a fully independent judiciary; points out that candidate and potential candidate countries rece ...[+++]


3. invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme ef ...[+++]

3. Calls on the Government of Bangladesh to immediately release anyone subjected to an enforced disappearance, unless they can be charged with a recognisably criminal offence, in which case they should be brought before a court immediately; calls on the Bangladeshi authorities to investigate the perpetrators, taking into account command responsibility, and to bring those found responsible to justice in a fair trial; urges the government to est ...[+++]


3. invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme ef ...[+++]

3. Calls on the Government of Bangladesh to immediately release anyone subjected to an enforced disappearance, unless they can be charged with a recognisably criminal offence, in which case they should be brought before a court immediately; calls on the Bangladeshi authorities to investigate the perpetrators, taking into account command responsibility, and to bring those found responsible to justice in a fair trial; urges the government to est ...[+++]


Même si les CCI ne seront pas totalement indépendantes de l'EIT sur le plan financier durant les premières années de fonctionnement, elles seront encouragées à devenir viables à moyen terme, c'est-à-dire à réduire progressivement leur dépendance financière à l'égard de l'EIT pour leur consolidation et leur expansion ultérieures.

While KICs will not be fully financially independent from the EIT during the first years of operation, they will be encouraged to become sustainable in the medium-term; i.e. gradually reduce their dependency from EIT funding- for their further consolidation and further expansion.


Afin de garantir un niveau élevé de sécurité, les interfaces publiques de ce genre devraient être élaborées de manière à être totalement indépendantes, sur le plan technique, de l'IMI, auquel seuls les utilisateurs IMI devraient avoir accès.

In order to ensure a high level of security, any such public interface should be developed in such a way as to be technically fully separate from IMI, to which only IMI users should have access.


Ce nouveau traité fondamental devrait inclure une séparation véritable des pouvoirs, une cour de justice véritablement indépendante en matière de subsidiarité, de transparence totale et d’économie et, par-dessus tout, des référendums contraignants.

This new basic treaty should include the genuine separation of powers, a truly independent court of justice for matters relating to subsidiarity, total transparency and economy and, most importantly, binding referendums.


Ces autorités compétentes sont totalement indépendantes de tous les opérateurs du marché.

These competent authorities shall be completely independent from all market participants.


L'une des instances totalement indépendantes des institutions de l'Union, à savoir la Cour de justice européenne, devrait avoir le droit de veiller à ce que l'on respecte et applique ce principe, et à ce que l'on évite de transférer au niveau européen davantage de compétences.

A body wholly independent of the EU institutions, the European Court of Justice, should be given the authority to monitor adherence to and respect for the principle of subsidiarity, in order to ensure that more powers are not transferred to European level.


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