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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Capture autorisée
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instance totale
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TAC
TPICE
Total admissible des captures
Total autorisé des captures
Total des captures permises
Traduction
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "des instances totalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au Canada, le directeur des poursuites pénales est considéré comme une instance totalement séparée se prononçant en toute indépendance lorsqu'il s'agit de procéder ou non à une mise en accusation.

The Director of Public Prosecutions in Canada is seen to be absolutely separate and apart in operation of the law as to whether to proceed with the charge or not.


À mon avis, il résulte de cette indépendance totale de la Chambre des agents qui prêchent dans le désert et d'autres instances dont les comités ne tiennent aucun compte, ce qui fait que d'autres instances faillent à la tâche; cela fait aussi que d'autres instances sont amenées à redéfinir elles-mêmes leur mandat.

It seems to me that the result of total independence from the House for Canadian officers leads to stridency and some bodies that are ignored by committees; it leads to faltering by other bodies; and it leads to autonomous redefinition of mandate in the other bodies.


[22] Le taux de reconnaissance est calculé en tant que proportion des décisions de première instance accordant le statut prévu par la convention de Genève ou une protection subsidiaire par rapport au nombre total de décisions prises en première instance [ce nombre total de décisions prises en première instance comprend les décisions relatives à l'octroi du statut prévu par la convention de Genève ou d'une protection subsidiaire, ainsi que les décisions relatives à l'octroi d'autres statuts (par exemple, humanitaire), et les décisions ...[+++]

[22] The recognition rate is calculated as the share of first instance decisions granting Geneva convention or subsidiary protection status in the total number of first instance decisions taken (the total number of first instance decisions includes decisions granting Geneva convention or subsidiary protection status as well as decisions granting other status (e.g., humanitarian) and rejections of applications).


Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.

Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.


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- lorsque la distance totale à parcourir n'excède pas 40 kilomètres; dans des cas exceptionnels, cette distance peut être portée à 70 kilomètres par les instances compétentes;

- where the total road distance does not exceed 40 km. In exceptional cases the competent authorities may extend this maximum distance to 70 km;


En avril 1998, Volkswagen AG avait formé un recours contre cette décision devant le Tribunal de première instance, dans lequel elle rejetait les constatations de la Commission et faisait valoir que le montant de l'amende était totalement disproportionné.

Volkswagen AG had appealed in April 1998 against this decision with the Court of First Instance, by rejecting the Commission's findings and considering the amount of the fine as totally inadequate".


- le rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats d'exportation qui sont en instance.

- total or partial rejection of outstanding applications for the issue of export licences.


-Monsieur le Président, la deuxième modification que nous présentons cet après-midi en cette Chambre, grâce à l'appui total de mon collègue de Lotbinière, vise principalement à éviter des dédoublements entre les différentes instances qui se verront attribuer des contrats de recherche ainsi qu'avec les recherches effectuées par le département de recherche du ministère de l'Agriculture (1635) Dans le projet de loi C-50, la Commission canadienne du blé serait responsable de répartir les sommes reçues par les déductions sur les revenus de ...[+++]

' He said: Mr. Speaker, the second amendment we wish to present in the House this afternoon, seconded by the hon. member for Lotbinière, is aimed mainly at preventing duplication by the various organizations that are awarded research contracts and also any duplication of research carried out by the Research Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food (1635) Under Bill C-50, the Canadian Wheat Board will be responsible for distributing monies received as a result of deductions from producer income.


Si c'est le ministre lui-même qui répond, le désistement total a-t-il été produit? (1805) [Traduction] Mme Jean Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre): Pour répondre au député de Bellechasse, madame la Présidente, je signale que, dans la question qu'il a posée au premier ministre, il a laissé entendre que le ministre du Revenu national, et je cite la page 151 du hansard, «désire que la Couronne abandonne son appel et qu'ainsi, il puisse toucher le montant qui lui a été octroyé en première ...[+++]

In case the minister answers himself, I would like to know if the complete withdrawal papers were tabled (1805) [English] Ms. Jean Augustine (Parliamentary Secretary to Prime Minister): Madam Speaker, in response to the member for Bellechasse, he implied in his question to the Prime Minister that the Minister of National Revenue dropped his case, as reported at page 151 of Hansard, ``so that he could receive the proceeds initially awarded to him''.


c) le rejet total ou partiel des demandes de préfixation des prélèvements ou des restitutions et le rejet total ou partiel des demandes de délivrance de certificats qui se trouvent en instance en application des dispositions de l'article 1er premier alinéa du règlement nº 168/67/CEE (1).

(c) the total or partial rejection of applications for the advance fixing of levies or refunds and the total or partial rejection of outstanding applications for the issue of licences submitted in accordance with the provisions of the first paragraph of Article 1 of Regulation No 160/67/EEC (1).


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