Vertaling van "justice constitutionnelle indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission sur la justice constitutionnelle
Sub-Commission on Constitutional Justice

justice constitutionnelle
system of constitutional review

justice constitutionnelle
constitutional justice

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter deux recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, et concerne l'absence d'une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.
The Rule of Law Recommendation adopted today complements two previous Recommendations, adopted on 27 July and 21 December 2016, and concerns the lack of an independent and legitimate Constitutional review in Poland.

La Cour de justice a itérativement jugé que la responsabilité d'un État membre en cas de violation de la législation de l'Union est engagée quel que soit l'organe de cet État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante, et quelle que soit la répartition interne des compétences dans cet État.
The Court of Justice has repeatedly held that the liability of a Member State for breaches of EU law arises whatever the agency of the State whose action or inaction is the cause of the failure to fulfil its obligations, even in the case of a constitutionally independent institution, and irrespective of the State’s internal distribution of competences.

D. considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités, sa responsabilité est engagée, quel que soit l'organe de l'État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante,
D. whereas, under the case-law of the Court of Justice, a Member State incurs liability for failure to fulfil its obligations under the Treaties, whatever the agency of that State whose action or inaction has caused the failure, even in the case of a constitutionally independent institution,

B bis. considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités, sa responsabilité est engagée, quel que soit l'organe de l'État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante.
"Ba. whereas, under the case-law of the Court of Justice, a Member State incurs liability for failure to fulfil its obligations under the Treaties, whatever the agency of that State whose action or inaction has caused the failure, even in the case of a constitutionally independent institution,

D. considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, lorsqu'un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités, sa responsabilité est engagée, quel que soit l'organe de cet État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante ,
D. whereas, under the case-law of the Court of Justice, a Member State incurs liability for failure to fulfil its obligations under the Treaties, whatever the agency of that State whose action or inaction has caused the failure, even in the case of a constitutionally independent institution ,

La Cour de justice des Communautés européennes rappelle qu'un manquement d'un État membre peut être en principe constaté, même s'il résulte d'actes d'une institution constitutionnellement indépendante.
The Court of Justice of the European Communities recalls that a Member State can be found to have failed to fulfil its obligations under Community law, even where this failure results from the acts of a constitutionally independent institution.

13. La confirmation de ce principe adopté par la Communauté européenne et ses partenaires en développement devrait se traduire dans le document final de la Conférence mondiale qui devrait prévoir un renforcement de la coopération au développement dans les domaines suivants : -processus constitutionnel ; -préparation et organisation d'élections libres, mise en place d'institutions démocratiques et soutien à celles qui ont déjà été créées ; -renforcement du pouvoir judiciaire, administration de la justice, formation de la police, prévention du crime et traitement des délinquants ; -démobilisation et règlement pacifique des conflits ethniques et autres conflits ; -promotion du rôle des ONG et autres institutions qui sont nécessaires à une société pluraliste ; -promotion d'une presse libre et des autres moyens de communication ; -promotion de la coopération participative en encourageant la décentralisation par le biais notamment de la participation d'organisations et de mouvements au niveau de base ; -mise en place d'organisations nationales et régionales indépendantes de défense des droits de l'homme et d'offices de "médiateurs" ; -mesures spéciales pour protéger et soutenir les droits des femmes ; -stratégie pour la protection des droits des populations autochtones compte tenu de leurs besoins et de leurs souhaits dans le processus de développement ; -mesures spéciales pour protéger les groupes vulnérables, y compris les personnes qui font partie de minorités, les réfugiés, les personnes déplacées, les enfants et les handicapés.
13. This recognition by the European Community and its development partners should be reflected in the Final Document of the World Conference which should provide for a strengthening of development co-operation in areas such as: - constitutional processes; - the preparation and holding of free elections, the setting up of democratic institutions, and support for those already created; - the strengthening of the judiciary, the administration of justice, training of police, crime prevention, and the treatment of offenders; - demobilization and peaceful settlement of ethnic and other conflict; - promotion of the role of NGO's and other institutions which are necessary for a pluralistic society; - promotion of a free press and other media; - promotion of a participative co-operation by enhancing decentralization through the involvement i.a. of organizations and movements at grass root level; - the setting up of national and regional independent human rights organizations and of "ombudsman" institutions; - special measures to protect and support the rights of women; - strategies for the protection of the rights of indigenous people, taking into account their needs and wishes in development processes; - special measures to protect vulnerable groups, including persons belonging to minorities, refugees and displaced persons, children and handicapped.