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Vertaling van "justice totalement indépendante " (Frans → Engels) :

16. souligne que l'efficacité des projets de préadhésion mis en œuvre dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption dépend essentiellement de la volonté politique des autorités d'adopter et d'appliquer intégralement les réformes; déplore l'absence, dans la plupart des pays candidats et candidats potentiels, de soutien politique fort en faveur de la mise en place de réformes efficaces concernant la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ou d'une justice totalement indépendante; rappelle que les pays candidats et candidats potentiels perçoivent une aide de préadhésion de l'Union européenne afin de co ...[+++]

16. Stresses that the effectiveness of pre-accession projects implemented in the areas of the judiciary and the fight against corruption depends primarily on the authorities’ political will to adopt and fully implement the reforms; deplores that in most candidate and potential candidate countries there is a lack of strong political support for putting in place effective reforms regarding the fight against corruption and organised crime or a fully independent judiciary; points out that candidate and potential candidate countries rece ...[+++]


3. invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme ef ...[+++]

3. Calls on the Government of Bangladesh to immediately release anyone subjected to an enforced disappearance, unless they can be charged with a recognisably criminal offence, in which case they should be brought before a court immediately; calls on the Bangladeshi authorities to investigate the perpetrators, taking into account command responsibility, and to bring those found responsible to justice in a fair trial; urges the government to establish an independent body to i ...[+++]


3. invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme ef ...[+++]

3. Calls on the Government of Bangladesh to immediately release anyone subjected to an enforced disappearance, unless they can be charged with a recognisably criminal offence, in which case they should be brought before a court immediately; calls on the Bangladeshi authorities to investigate the perpetrators, taking into account command responsibility, and to bring those found responsible to justice in a fair trial; urges the government to establish an independent body to i ...[+++]


La justice est totalement indépendante et administrée sans aucune intervention de ma part ou de la part d'un autre ministre.

That is entirely an arm's length process and is administered without any involvement by me or any other minister of this government.


Ce nouveau traité fondamental devrait inclure une séparation véritable des pouvoirs, une cour de justice véritablement indépendante en matière de subsidiarité, de transparence totale et d’économie et, par-dessus tout, des référendums contraignants.

This new basic treaty should include the genuine separation of powers, a truly independent court of justice for matters relating to subsidiarity, total transparency and economy and, most importantly, binding referendums.


L'une des instances totalement indépendantes des institutions de l'Union, à savoir la Cour de justice européenne, devrait avoir le droit de veiller à ce que l'on respecte et applique ce principe, et à ce que l'on évite de transférer au niveau européen davantage de compétences.

A body wholly independent of the EU institutions, the European Court of Justice, should be given the authority to monitor adherence to and respect for the principle of subsidiarity, in order to ensure that more powers are not transferred to European level.


M. Piragoff : Étant donné la nature des responsabilités que nous assumons au ministère de la Justice et leurs fonctions indépendantes, ces organismes sont totalement indépendants du ministère de la Justice.

Mr. Piragoff: Given the nature of our responsibilities at the Department of Justice and their independent functions, they are totally independent from the Department of Justice.




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justice totalement indépendante ->

Date index: 2022-08-23
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