Traduction de «d'une formule stable sur laquelle les provinces peuvent compter » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'une formule stable sur laquelle les provinces peuvent compter. C'est un excellent cadre qui facilite la planification dans le secteur des établissements d'enseignement, de la santé, et ainsi de suite.
This is a consistent formula that the provinces can depend on and it provides an excellent framework for educational institutions, health sectors, et cetera to plan on.

Ceci signifie d'une part que notre gouvernement assure la protection et l'application de normes nationales et, d'autre part, que les provinces peuvent compter sur des entrées de fonds stables.
This means that not only does our government preserve and enforce national standards but the provinces can rely on stable sources of revenue.

Les gouvernements provinciaux consacrent déjà en moyenne plus du tiers de leur budget global aux soins de santé; c’est la raison pour laquelle les provinces ont insisté sur la nécessité de pouvoir compter sur des paiements de transfert fédéraux stables et prévisibles.
Provincial governments are already devoting on average over one-third of their overall budget to health care; hence, the provinces have insisted on the necessity for stable and predictable federal transfers.

Si la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'Autorité, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections est d'un mois à compter de la date de notification.
Where the Commission adopts a regulatory technical standard which is the same as the draft regulatory technical standard submitted by the Authority, the period during which the European Parliament and the Council may object shall be one month from the date of notification.

«Si la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l’Autorité, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections est d’un mois à compter de la date de notification.
‘Where the Commission adopts a regulatory technical standard which is the same as the draft regulatory technical standard submitted by the Authority, the period during which the European Parliament and the Council may object shall be 1 month from the date of notification.

Si la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l’Autorité, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections est d’un mois à compter de la date de notification.
Where the Commission adopts a regulatory technical standard which is the same as the draft regulatory technical standard submitted by the Authority, the period during which the European Parliament and the Council may object shall be 1 month from the date of notification.

Ce nombre est ensuite ajusté en utilisant la clause sénatoriale, en vertu de laquelle les provinces ne peuvent compter moins de sièges à la Chambre des communes qu'elles n'en ont au Sénat, et une disposition de droit acquis qui fait en sorte que les provinces ne peuvent compter moins de sièges qu'elles n'en avaient en 1986.
This number is then adjusted using the senatorial clause, under which provinces cannot have fewer seats in the House of Commons than they do in the Senate of Canada, and a grandfather clause which guarantees that the provinces will not have fewer seats than they did in 1986.

Cela garantirait un financement à long terme stable qui augmenterait en même temps que les économies provinciales, ce qui permettrait de s'assurer que les provinces peuvent compter avec le temps sur l'augmentation du financement nécessaire pour faire face au vieillissement de la population et offrir des soins de santé satisfaisants.
This would ensure stable, long term funding and would grow as provincial economies grow thereby ensuring that provinces enjoy the increase in funds over time that is necessary as their populations age to ensure satisfactory health care.