Vertaling van "d'une fiducie seraient seulement assujettis " (Frans → Engels) :

La sénatrice Nancy Ruth : Quelle est la règle selon laquelle les gains en capital d'une fiducie seraient seulement assujettis à l'impôt tous les 21 ans?
Senator Nancy Ruth: What is the rule that would tax such a trust only on its capital gains every 21 years?

Si je constituais une fiducie de 1 million de dollars pour l'enfant qui vit à la Barbade et que la fiducie était gérée à la Barbade, tous les revenus de cette fiducie seraient assujettis aux impôts du Canada.
If I were to set up a trust for him with $1 million and he is living in Barbados and it is run out of Barbados, that would be a trust that is taxable in Canada on all of its income.

Au sens de la présente Convention, le terme « résident » d’un État contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de sa citoyenneté, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue, mais, dans le cas d’une succession ou d’une fiducie, seulement dans la mesure où les revenus que tire cette succession ou cette fiducie sont assujettis à l’impôt de cet État, soit dans ses mains, soit dans les mains de ses bénéficiaires.
For the purposes of this Convention, the term “resident” of a Contracting State means any person that, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of that person’s domicile, residence, citizenship, place of management, place of incorporation or any other criterion of a similar nature, but in the case of an estate or trust, only to the extent that income derived by the estate or trust is liable to tax in that State, either in its hands or in the hands of its beneficiaries.

1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue mais, dans le cas d’une succession ou d’une fiducie, seulement dans la mesure où les revenus que tire cette succession ou cette fiducie sont assujettis à l’impôt dans cet État, soit dans ses mains soit dans les mains de ses bénéficiaires.
1. For the purposes of this Convention, the term “resident of a Contracting State” means any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of his domicile, residence, place of management, place of incorporation or any other criterion of a similar nature, but in the case of an estate or trust, only to the extent that income derived by such estate or trust is liable to tax in that State, either in its hands or in the hands of its beneficiaries.

De plus, non seulement les entrepreneurs et les sous-traitants qui seraient désormais assujettis à la Loi sur les langues officielles devraient avoir des employés bilingues, mais 50 p. 100 de ces employés devraient avoir le français comme première langue.
Also, contractors and subcontractors who would be under the application of the Official Languages Act that previously did not apply but now would, would not only have to have bilingual employees but that 50% of them would have to be French speaking, in other words French as their first language.