En ce qui concerne ces dernières, il convient de souligner que : - les observations éventuelles de la Commission ou des Etats membres ne pourront pas porter sur les aspects fiscaux mais uniquement sur les effets éventuellement entravant de la mesure envisagée; - ces mesures seraient assujetties seulement à la procédure de notification, sans période de statu quo.
On these issues, it should be stressed that: - comments by the Commission or the Member States may not relate to fiscal aspects, but only to any effects which impede the proposed measure; - such measures would be subject only to the notification procedure, without a standstill period.