Traduction de «d'une dérogation étaient effectivement remplies » (Français → Anglais) :

Si l'on constate, sur la base des données réelles actualisées, que les conditions d'octroi d'une dérogation étaient effectivement remplies l'année n, le BAFA délivre un avis positif définitif («dérogation définitive»).
If the updated data shows that the conditions for an exemption were actually fulfilled during year n, the BAFA hands down a final positive decision (‘final exemption’).

Si les contrôles ex post montrent que les conditions n'étaient pas remplies pendant toute la durée d'application d'une dérogation provisoire, le BAFA délivre un avis négatif définitif levant la dérogation provisoire.
If the ex post control shows that the conditions were not fulfilled during the entire period covered by a preliminary exemption, the BAFA takes a final negative decision repealing the preliminary exemption.

Il n'a pas été possible de conclure avec certitude que les conditions relatives à la clause de force majeure étaient effectivement remplies, mais le conseil d'administration de BNFL a demandé à l'entreprise d'envisager les solutions susceptibles de répondre aux difficultés de BE, à la condition explicite que tout arrangement soit commercialement avantageux pour BNFL.
It was not possible to reach the definitive conclusion that the conditions of the hardship clause were indeed fulfilled, but its board instructed BNFL to consider the possible deals which would address BE’s difficulties, under the ex plicit condition that any deal must be commercially advantageous for BNFL.

La Commission a évalué ces données avec minutie, afin de vérifier si la dérogation se justifiait, s’il n’existait pas d’alternative satisfaisante à la chasse vernale pendant d’autres périodes de l’année et si les conditions préalables à l’octroi de la dérogation étaient remplies.
We concluded from these data, which the Commission evaluated carefully in order to investigate if the grounds for a derogation really stood up, in other words that there was no satisfactory alternative hunting during other periods, that such preconditions applied.

Dans le cadre d’infractions similaires, des procédures ont également été lancées contre d’autres États membres ayant demandé une dérogation alors que les conditions préalables n’étaient pas remplies et que des verdicts avaient été rendus, par exemple récemment à l’encontre de l’Espagne et de la Finlande, pour ces motifs précis.
I must say that similar infringement proceedings have also been set in motion against other Member States on the basis of the desired derogation for which the necessary preconditions are not met and that judgments have been returned, for example against Spain and Finland recently, on precisely these grounds.

C. considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1 janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),
C. whereas, on 13 December 2006, the Bureau accepted that the difficulties of providing sufficient language cover for Maltese, Romanian, Bulgarian and Irish were such that the conditions were fulfilled for a derogation from Rule 138 in respect of each of those languages; whereas by subsequent Bureau decisions those derogations have been extended such that, from 1 January 2009 until the end of the parliamentary term, a derogation applies in respect of Bulgarian and Romanian (interpretation), Czech (interpretation during the Czech Council Presidency), Maltese (interpretation and translation) and Irish (interpretation, translation and legal-linguistic verification),

C. considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),
C. whereas, on 13 December 2006, the Bureau accepted that the difficulties of providing sufficient language cover for Maltese, Romanian, Bulgarian and Irish were such that the conditions were fulfilled for a derogation from Rule 138 in respect of each of those languages; whereas by subsequent Bureau decisions those derogations have been extended such that from 1 January 2009 until the end of the parliamentary term a derogation applies in respect of Bulgarian and Romanian (interpretation), Czech (interpretation during the Czech Council Presidency), Maltese (interpretation and translation) and Irish (interpretation, translation and legal-linguistic verification),

La demande est accompagnée de pièces justificatives montrant que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007 étaient remplies lors des trois années écoulées, et indiquant les coordonnées des organisations de producteurs concernées, le montant de l’aide effectivement payée ainsi que la proportion des contributions financières réellement versées conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1182/2007.
The request shall be accompanied by evidence showing that the conditions set out in the second subparagraph of Article 11(1) of Regulation (EC) No 1182/2007 have been fulfilled in the previous three years, as well as details of the producer organisations concerned, the amount of assistance actually paid and the proportion of financial contributions actually made pursuant to Article 8(1)(a) of Regulation (EC) No 1182/2007.

Du reste, l'Allemagne n'a pas non plus fait valoir que les conditions de dérogation à l'interdiction des aides étaient remplies.
Moreover, Germany has not claimed that the conditions for such a derogation are met.