Traduction de «conditions préalables n’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

condition préalable | préalable | prérequis
prerequisite

condition préalable | préalable
precondition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

Dans le cadre d’infractions similaires, des procédures ont également été lancées contre d’autres États membres ayant demandé une dérogation alors que les conditions préalables n’étaient pas remplies et que des verdicts avaient été rendus, par exemple récemment à l’encontre de l’Espagne et de la Finlande, pour ces motifs précis.
I must say that similar infringement proceedings have also been set in motion against other Member States on the basis of the desired derogation for which the necessary preconditions are not met and that judgments have been returned, for example against Spain and Finland recently, on precisely these grounds.

Madame Bonner, votre travail pour la liberté de votre mari, Andreï Sakharov, et celle de votre pays, a contribué aux changements historiques en Europe qui étaient la condition préalable aux efforts de réunification de notre continent.
Ms Bonner, your work for the freedom of your husband Andrei Sakharov and of your country contributed to the historic changes in Europe that were the precondition for endeavours to reunite our continent.

- estimaient qu’il fallait absolument établir un cadre réglementaire en vue de sanctionner les délocalisations d’entreprises et accorder une aide publique aux entreprises ayant des engagements sur une longue durée en termes de développement régional et d’emploi, comprenant la condition préalable consistant à rembourser l’aide si de telles conditions n’étaient pas satisfaites;
- maintain that a regulatory framework needed to be laid down to penalise company relocations, making public aid to businesses subject to long-term commitments regarding regional development and employment, including the requirement to pay back aid if such conditions were not met;

Si les conditions préalables étaient réunies, les négociations sur l’accord de stabilisation et d’association pourraient reprendre.
If the right preconditions were in place, negotiations on the Stabilisation and Association Agreement could be resumed.

Dans d'autres cas, aucun observateur n'a été envoyé parce que les normes minimales formellement reconnues par l'UE comme conditions préalables à l'observation n'étaient pas respectées et que l'UE ne voulait pas paraître cautionner un processus truqué.
In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.