Traduction de «dérogation étaient remplies » (Français → Anglais) :

Si l'on constate, sur la base des données réelles actualisées, que les conditions d'octroi d'une dérogation étaient effectivement remplies l'année n, le BAFA délivre un avis positif définitif («dérogation définitive»).
If the updated data shows that the conditions for an exemption were actually fulfilled during year n, the BAFA hands down a final positive decision (‘final exemption’).

Si les contrôles ex post montrent que les conditions n'étaient pas remplies pendant toute la durée d'application d'une dérogation provisoire, le BAFA délivre un avis négatif définitif levant la dérogation provisoire.
If the ex post control shows that the conditions were not fulfilled during the entire period covered by a preliminary exemption, the BAFA takes a final negative decision repealing the preliminary exemption.

La Commission a évalué ces données avec minutie, afin de vérifier si la dérogation se justifiait, s’il n’existait pas d’alternative satisfaisante à la chasse vernale pendant d’autres périodes de l’année et si les conditions préalables à l’octroi de la dérogation étaient remplies.
We concluded from these data, which the Commission evaluated carefully in order to investigate if the grounds for a derogation really stood up, in other words that there was no satisfactory alternative hunting during other periods, that such preconditions applied.

C. considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),
C. whereas, on 13 December 2006, the Bureau accepted that the difficulties of providing sufficient language cover for Maltese, Romanian, Bulgarian and Irish were such that the conditions were fulfilled for a derogation from Rule 138 in respect of each of those languages; whereas by subsequent Bureau decisions those derogations have been extended such that from 1 January 2009 until the end of the parliamentary term a derogation applies in respect of Bulgarian and Romanian (interpretation), Czech (interpretation during the Czech Council Presidency), Maltese (interpretation and translation) and Irish (interpretation, translation and legal-linguistic verification),

C. considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1 janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),
C. whereas, on 13 December 2006, the Bureau accepted that the difficulties of providing sufficient language cover for Maltese, Romanian, Bulgarian and Irish were such that the conditions were fulfilled for a derogation from Rule 138 in respect of each of those languages; whereas by subsequent Bureau decisions those derogations have been extended such that, from 1 January 2009 until the end of the parliamentary term, a derogation applies in respect of Bulgarian and Romanian (interpretation), Czech (interpretation during the Czech Council Presidency), Maltese (interpretation and translation) and Irish (interpretation, translation and legal-linguistic verification),

Dans le cadre d’infractions similaires, des procédures ont également été lancées contre d’autres États membres ayant demandé une dérogation alors que les conditions préalables n’étaient pas remplies et que des verdicts avaient été rendus, par exemple récemment à l’encontre de l’Espagne et de la Finlande, pour ces motifs précis.
I must say that similar infringement proceedings have also been set in motion against other Member States on the basis of the desired derogation for which the necessary preconditions are not met and that judgments have been returned, for example against Spain and Finland recently, on precisely these grounds.

Du reste, l'Allemagne n'a pas non plus fait valoir que les conditions de dérogation à l'interdiction des aides étaient remplies.
Moreover, Germany has not claimed that the conditions for such a derogation are met.

Dans leur réponse à la Commission, les autorités maltaises ont contesté les arguments avancés par celle-ci et ont persisté à déclarer que les conditions d'application de la dérogation étaient remplies.
In their reply to the Commission, the Maltese authorities disputed the Commission's claims and insisted that the conditions for the application of the derogation were met.

La Commission ayant appris que cette exigence de notification préalable pour accord ne semblait pas avoir été remplie dans 24 cas en 1985 et 1986, avait ouvert une procédure d'enquête approfondie à cet égard en 1988. Après examen de chacun des cas d'espèce et sur la base des observations présentées, la Commission a considéré que 12 cas étaient de facto compatibles avec le marché commun et que 12 autres cas pouvaient bénéficier de la dérogation pour les aides régionales en raison de la situation socio-économique des régions où les investissements ont été réalisés.
The Commission learned that this prior notification requirement did not appear to have been satisfied in 24 cases in 1985 and 1986 and initiated a thorough inquiry procedure in 1988. - 2 - Having examined each case and taken the comments made into account, the Commission decided that 12 cases were in practice compatible with the common market and that 12 others could be considered to fall under the derogation for regional aids, given the social and economic situation of the regions where the investments had been carried out.