Vertaling van "d'une demande dûment documentée présentée " (Frans → Engels) :

36 (1) Sur réception d’une demande dûment remplie présentée conformément aux articles 32 ou 35 pour un exercice, le ministre peut faire une ou plusieurs estimations d’un paiement de stabilisation qui peut devenir à payer à la province pour l’exercice.
36 (1) The Minister may, after receiving from a province a completed application referred to in section 32 or 35 for a fiscal year, make one or more estimates of any amount that may become payable to that province in respect of fiscal stabilization for that fiscal year.

(3) Le ministre enregistre sans délai la cote de consommation de carburant figurant à la demande, dûment remplie, présentée conformément au paragraphe (1).
(3) Where the Minister receives a duly completed application under subsection (1), he shall forthwith register the fuel consumption number set out in the application.

14 (1) Quiconque entend procéder à l’emballage et à l’étiquetage d’un produit biologique présente à un organisme de certification une demande visant à certifier que l’emballage et l’étiquetage sont conformes aux exigences de la norme CAN/CGSB 32.310. La demande dûment remplie et signée est présentée sur le formulaire fourni à cette fin par l’Agence.
14 (1) A person who wishes to package and label an organic product shall apply to a certification body, in the form provided by the Agency and signed by the applicant, for certification that the packaging and labelling are done in accordance with the requirements set out in CAN/CGSB 32.310.

2. Sur demande dûment justifiée présentée par les organisations caritatives, l’autorité compétente dans chaque État membre peut rembourser les frais administratifs engendrés par les fournitures prévues au présent règlement dans la limite de 1 % de la valeur des produits mis à leur disposition, déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 1.
2. Administrative costs generated by the supplies provided for in this Regulation shall, on duly substantiated application to the competent authority in each Member State, be reimbursed to the charitable organisations subject to a limit of 1 % of the value of the products made available to them, calculated in accordance with Article 5(1).

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in subparagraph (c), that market economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

Pour mettre en place un CCR, les parties prenantes doivent soumettre une demande dûment documentée aux États membres concernés * et à la Commission.
In order to establish an RAC, the stakeholders must submit a properly documented request to the Member States concerned * and the Commission.

1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.
1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.
1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.

Si une telle demande confirmative est présentée et en cas de décision de l'institution concernée de refuser la communication du document, cette décision, qui doit intervenir dans le mois suivant l'introduction de la demande confirmative, est communiquée dans les meilleurs délais et par écrit au demandeur; elle doit être dûment motivée et indiquer les voies de recours possibles, à savoir le recours juridictionnel et la plainte auprès du médiateur, dans les conditions prévues respectivement aux articles 173 et 138 E du traité instituant la Communauté européenne.
If a confirmatory application is submitted, and if the institution concerned decides to refuse to release the document, that decision, which must be made within a month of submission of the confirmatory application, will be notified in writing to the applicant as soon as possible. The grounds for the decision must be given, and the decision must indicate the means of redress that are available, i.e. judicial proceedings and complaints to the Ombudsman under the conditions specified in, respectively, Articles 173 and 138e of the Treaty establishing the European Community.