Vertaling van "dûment motivée présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

observation écrite dûment motivée
written statement,stating the full reasons therefor

demande dûment motivée
duly substantiated request

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les demandes de modification des plans d'action communs présentées par un État membre à la Commission sont dûment motivées.
3. Requests for amendment of joint action plans submitted by a Member State to the Commission shall be duly substantiated.

3. Les demandes de modification des plans d'action communs présentées par un État membre sont dûment motivées.
3. Requests for amendment of joint action plans submitted by a Member State shall be duly substantiated.

Les décisions communes sont présentées dans des documents contenant la décision dûment motivée, qui est communiqué par l'autorité de surveillance sur base consolidée à l'établissement mère dans l'Union.
The joint decisions shall be set out in documents containing full reasons which shall be provided to the EU parent institution by the consolidating supervisor.

Les décisions visées au troisième alinéa sont présentées dans un document contenant la décision dûment motivée et elles sont communiquées aux autorités compétentes des États membres concernés, auxquelles elles s’imposent.
The decisions referred to in the third subparagraph shall be set out in a document containing the fully reasoned decision and transmitted to the competent authorities concerned, and shall be binding on the competent authorities in the Member States concerned.

La décision commune est présentée dans un document contenant la décision dûment motivée, qui est communiqué par le superviseur sur base consolidée à l'établissement mère dans l'UE.
The joint decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decision which shall be provided to the EU parent institution by the consolidating supervisor.

Les décisions sont présentées dans un document contenant la décision dûment motivée et elles tiennent compte de l'évaluation du risque et des avis et réserves des autres autorités compétentes, communiqués pendant le délai visé au paragraphe 2.
The decisions shall be set out in a document containing the fully reasoned decisions and shall take into account the risk assessment, views and reservations of the other competent authorities expressed during the time period referred to in paragraph 2.

Les décisions visées aux troisième et quatrième alinéas sont présentées dans un document contenant la décision dûment motivée et sont transmises aux autorités compétentes concernées; elles sont considérées comme déterminantes et sont appliquées par les autorités compétentes dans les États membres concernés.
The decisions referred to in the third and fourth subparagraph shall be set out in a document containing the fully reasoned decision and transmitted to the competent authorities concerned, and shall be recognised as determinative and applied by the competent authorities in the Member States concerned.

Les décisions visées aux troisième et quatrième alinéas sont présentées dans un document contenant la décision dûment motivée et sont transmises aux autorités compétentes concernées; elles sont reconnues comme étant déterminantes et elles sont appliquées par les autorités compétentes dans les États membres concernés.
The decisions referred to in the third and fourth subparagraph shall be set out in a document containing the fully reasoned decision and transmitted to the competent authorities concerned, and shall be recognised as determinative and applied by the competent authorities in the Member States concerned.

1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.
1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.
1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.