Vertaling van "d’une demande dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande dûment motivée
duly substantiated request

demande dûment justifiée
duly substantiated request

demande dûment motivée
justified request

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

demande de confidentialité dûment motivée
reasonably claimed confidentiality

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée des autorités de régulation nationales ou des parties prenantes, et après consultation formelle des organismes représentant toutes les parties prenantes pertinentes et de la Commission, peut demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment et en en précisant les délais.
The Agency, on its own initiative or upon a duly reasoned request by national regulatory authorities or stakeholders, and after formally consulting the organisations representing all relevant stakeholders and the Commission, may request such updates and improvements with due justification and timescales.

14 (1) Quiconque entend procéder à l’emballage et à l’étiquetage d’un produit biologique présente à un organisme de certification une demande visant à certifier que l’emballage et l’étiquetage sont conformes aux exigences de la norme CAN/CGSB 32.310. La demande dûment remplie et signée est présentée sur le formulaire fourni à cette fin par l’Agence.
14 (1) A person who wishes to package and label an organic product shall apply to a certification body, in the form provided by the Agency and signed by the applicant, for certification that the packaging and labelling are done in accordance with the requirements set out in CAN/CGSB 32.310.

(3) Les demandes de subvention déposées, à l’égard d’un projet d’installations ferroviaires, au titre des parties II ou III de la même loi et qui sont en instance à la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent, à l’initiative de leurs auteurs et avec le consentement du ministre, être considérées à tous les égards comme des demandes dûment conformes aux prescriptions de la présente loi.
(3) Any application for a grant in respect of a proposed railway work that, before the coming into force of this section, had been made under Part II or III of the Railway Relocation and Crossing Act but had not been dealt with under that Act may, at the request of the party who made the application and with the consent of the Minister, be treated as if it were an application duly filed in accordance with the requirements of section 12 or 13 of this Act, and may be dealt with accordingly by the Minister.

Les mesures prévues dans le projet de loi simplifieraient le processus décisionnel; elles nous permettraient d'établir dès le début ce qui constitue une demande dûment remplie; et elles octroieraient le pouvoir d'écarter les demandes des gens qui n'ont pas fourni l'information demandée et qui n'ont pas comparu à une audience, refusant du coup d'assumer leurs responsabilités de citoyens.
The measures in this bill would streamline decision-making and improve the ability to determine up front what constitutes a complete application; and provide a strengthened authority to abandon applications where applicants do not take the steps requested to provide information and appear before a hearing, where they have not taken on their responsibilities as citizens to get the job done.

Définition d’une demande dûment remplie: Une demande d’autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé est dûment remplie conformément à la directive 2006/117/Euratom si, dans le cas de transferts de déchets radioactifs, chaque rubrique du volet A-1 ou, dans le cas de transferts de combustible nucléaire usé, chaque rubrique du volet B-1 contient les informations prescrites, qu’il s’agisse de cases à cocher, de propositions sans objet à biffer ou de données et de valeurs à indiquer.
Definition of a duly completed application: an application for the authorisation of a shipment of radioactive waste or spent fuel is duly completed in accordance with Directive 2006/117/Euratom, if – in case of shipments of radioactive waste – each item of Section A-1, or – in case of shipments of spent fuel – each item of Section B-1, contains the required information, either by ticking the relevant box, deleting (= crossing out) the non-applicable option or filling in the relevant data and values.

Ledit comité peut solliciter une prolongation de la durée de l'analyse des données scientifiques du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, sur la base d'une demande dûment motivée.
On the basis of a duly reasoned request, the said Committee may call for the duration of the analysis of the scientific data in the file concerning the application for marketing authorisation to be extended.

Pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans à partir de l'adhésion, une clause de sauvegarde pourrait être invoquée soit lorsqu'un État membre présenterait une demande dûment motivée dans ce sens, soit sur l'initiative de la Commission.
For a duration of up to three years after accession, a safeguard clause may be invoked upon a motivated request by any Member State or on the Commission's initiative.

1. Lorsque, conformément à l'article 7, paragraphe 1, la juridiction requise a mentionné, dans l'accusé de réception, que la demande ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 et à l'article 6, ou lorsqu'elle a informé la juridiction requérante, conformément à l'article 8, que la demande ne peut être exécutée parce qu'elle ne contient pas toutes les indications nécessaires visées à l'article 4, le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, commence à courir à compter de la réception, par la juridiction requise, de la demande dûment complétée.
1. If the requested court has noted on the acknowledgement of receipt pursuant to Article 7(1) that the request does not comply with the conditions laid down in Articles 5 and 6 or has informed the requesting court pursuant to Article 8 that the request cannot be executed because it does not contain all of the necessary information pursuant to Article 4, the time limit pursuant to Article 10 shall begin to run when the requested court received the request duly completed.

La formule de demande dûment signée suffira (1855)
The signed application form will suffice (1855 )

2. À la demande de la juridiction de renvoi, sur demande dûment motivée d'une partie au litige au principal ou d'office, la Cour peut en outre, si elle l'estime nécessaire, procéder à l'anonymisation d'une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige.
2. At the request of the referring court or tribunal, at the duly reasoned request of a party to the main proceedings or of its own motion, the Court may also, if it considers it necessary, render anonymous one or more persons or entities concerned by the case.