Vertaling van "dûment justifiée présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande dûment justifiée
duly substantiated request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une déclaration écrite dûment justifiée est présentée, faite par le directeur de la clinique ou de l'institution accueillant le site d'essai clinique ou par un autre responsable, selon le système de l'État membre concerné; cette déclaration certifie l'adéquation des sites d'essais cliniques adaptés à la nature et à l'utilisation du médicament expérimental et comprend une description de l'adéquation des installations, des équipements et des ressources humaines ainsi qu'une description de l'expertise.
A duly justified written statement on the suitability of the clinical trial sites adapted to the nature and use of the investigational medicinal product and including a description of the suitability of facilities, equipment, human resources and description of expertise, issued by the head of the clinic/institution at the clinical trial site or by some other responsible person, according to the system in the Member State concerned, shall be submitted.

67. Une déclaration écrite dûment justifiée est présentée, faite par le directeur de la clinique ou de l'institution accueillant le site d'essai clinique ou par un autre responsable, selon le système de l'État membre concerné; cette déclaration certifie l'adéquation des sites d'essais cliniques adaptés à la nature et à l'utilisation du médicament expérimental, et comprenant une description de l'adéquation des installations, des équipements et des ressources humaines ainsi qu'une description de l'expertise .
67. A duly justified written statement on the suitability of the clinical trial sites adapted to the nature and use of the investigational medicinal product and including a description of the suitability of facilities, equipment, human resources and description of expertise, issued by the head of the clinic/institution at the clinical trial site or by some other responsible person, according to the system in the Member State concerned, shall be submitted.

2. Sur demande dûment justifiée présentée par les organisations caritatives, l’autorité compétente dans chaque État membre peut rembourser les frais administratifs engendrés par les fournitures prévues au présent règlement dans la limite de 1 % de la valeur des produits mis à leur disposition, déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 1.
2. Administrative costs generated by the supplies provided for in this Regulation shall, on duly substantiated application to the competent authority in each Member State, be reimbursed to the charitable organisations subject to a limit of 1 % of the value of the products made available to them, calculated in accordance with Article 5(1).

Cet accord prévoit que la demande présentée à la Commission par l'État membre concerné doit être dûment justifiée (afin d'établir que les ressources pour la contrepartie nationale ne sont pas disponibles, que les problèmes persistent même en cas d'application des taux de cofinancement maximaux etc.). Des informations circonstanciées doivent être fournies au sujet de l'utilisation prévue pour la dérogation, et, le cas échéant, les programmes opérationnels peuvent être modifiés.
As a result, the request of the Member State concerned submitted to the Commission needs to be duly justified (to prove the unavailability of resources for the national counterpart, that the problems persist even in case of applying maximum co-financing rates, etc.) Deatils of the intended use of the derogation neeeds to be provided, and if necessary the operational programmes may be modified.

3. Toute proposition de modification est présentée à la Commission par le pays bénéficiaire et doit être dûment justifiée. Elle comporte les informations suivantes:
3. Any proposal for amendments shall be submitted to the Commission by the beneficiary country and shall be duly substantiated, and shall include the following information:

Nonobstant la disposition de l'annexe VII, paragraphe 9, relative à la prise de décisions par la commission internationale de contrôle, toute demande présentée par une partie au profit d'un de ses navires à l'effet d'obtenir une exemption pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles est réputée acceptée par la commission internationale de contrôle, sauf si une majorité des membres gouvernementaux de ladite commission soutient une objection dûment justifiée formulée contre cette exemption par une autre partie selon la procédure officielle.
Notwithstanding the provision in Annex VII, paragraph 9, regarding decision making by the IRP, a request by a Party, on behalf of any of its vessels, for an exemption due to force majeure or extraordinary circumstances, shall be considered to be agreed by the IRP unless a majority of the government members of the IRP supports any objection, made formally and with cause by any other Party, to any such request.

Pour les crédits qui peuvent faire l'objet d'une décision de report, aux termes du point 1 a), la Commission transmet à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février, les demandes de report de crédits dûment justifiées présentées par le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et par elle-même; »
In the case of appropriations for which a decision to carry over may be taken in accordance with point 1 (a), the Commission shall forward to the budgetary authority, not later than 15 February, the duly substantiated requests to carry over appropriations made by the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Commission itself.`;

Pour les crédits qui peuvent faire l'objet d'une décision de report, aux termes du point 1 sous a), la Commission transmet à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février, les demandes de report de crédits dûment justifiées présentées par le Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes et par elle-même.
In the case of appropriations for which a decision to carry over may be taken in accordance with point 1 (a), the Commission shall forward to the budgetary authority, not later than 15 February, the duly substantiated requests to carry over appropriations made by the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors and the Commission itself.

«3. Pour les crédits visés au paragraphe 1 sous b), la Commission soumet au Conseil et transmet à l'Assemblée, au plus tard le 21 avril, les demandes de report de crédits dûment justifiées, présentées par l'Assemblée, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes et par elle-même.
3. In the case of the appropriations referred to in paragraph 1 (b), the Commission shall submit to the Council and shall forward to the European Parliament, by 21 April at the latest, the requests to carry over appropriations, duly substantiated, made by the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors and the Commission itself.