Traduction de «confirmative est présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des transferts automatiques prévus à l'article 27.
Notifications presented by Member States for which no confirmation can be given because the amounts requested are no longer available within the Union quantitative limits, shall be stored by the Commission in the chronological order in which they have been received and confirmed in the same order as soon as further amounts become available through the application of automatic transfers provided for in Article 27.

Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des facilités prévues à l'article 24 quater.
Notifications presented by Member States for which no confirmation can be given because the amounts requested are no longer available within the Union quantitative limits, will be stored by the Commission in the chronological order in which they have been received and confirmed in the same order as soon as further amounts become available through the application of flexibilities foreseen provided for in Article 24c.

Ce document vise ainsi à compléter le contenu de la déclaration sous serment du directeur des promotions et des évènements de la requérante, présentée devant l’examinateur et qui, comme la chambre de recours l’a indiqué au point 23 de la décision attaquée, reprenant les considérations de celui-ci, contient des chiffres relatifs au volume des ventes qui ne sont pas ventilés par pays, qui n’indiquent pas le montant global pour l’Union et qui ne sont pas confirmés par d’autres documents, tels que des factures.
This document is thus intended to supplement the content of the affidavit of the applicant’s Vice President of Events, Promotions, which was submitted to the examiner and which, as the Board of Appeal stated in paragraph 23 of the contested decision, reproducing the examiner’s findings, contains figures relating to sales volumes which are not broken down by country, do not indicate the overall amount for the European Union and are not confirmed by other documents, such as invoices.

11. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
11. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Belgian authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

14. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Finish authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

9. Le CCM se compose de six experts confirmés en méthodologie, appartenant à la communauté internationale de la recherche en sciences sociales, nommés par l’assemblée générale sur des listes écrites de candidatures présentées par les membres.
9. The MAB shall comprise six senior methods specialists, drawn from the international social scientific research community, appointed by the General Assembly, following written nominations from the Members.

4. Le CCS se compose en principe de huit chercheurs confirmés en sciences sociales, appartenant à la communauté internationale de la recherche en sciences sociales, nommés par l’assemblée générale sur des listes écrites de candidatures présentées par les membres.
4. The SAB shall normally comprise eight senior social scientists, drawn from the international social scientific research community, appointed by the General Assembly, following written nominations from the Members.

En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

D. considérant que, même s'il n'est pas encore possible d'évaluer le fonctionnement du FEM au regard du règlement révisé, les demandes présentées depuis mai 2009 étant en attente de décision ou en cours d'exécution, une nette accélération du recours au FEM est d'ores et déjà constatée, confirmant la pertinence des modifications introduites; considérant qu'ainsi, entre mai 2009 et avril 2010, le nombre de demandes présentées est passé de 18 à 46, les contributions totales demandées de 80 à 197 millions d'euros, le nombre d'États demandeurs de 8 à 18, le nombre de travailleurs à aider a presque doublé (36 712 travailleurs supplémentaires), et les secteurs économiques concernés se sont fortement diversifiés,
D. whereas, although EGF operations under the revised regulation cannot as yet be assessed owing to the fact that the applications submitted since May 2009 are still awaiting a decision or being acted on, there can already be said to have been a marked increase in the number of applications for EGF support, which confirms the pertinence of the changes made; whereas between May 2009 and April 2010 the number of applications submitted rose from 18 to 46, the total contributions requested from EUR 80 million to EUR 197 million and the number of Member States submitting applications from 8 to 18, while the number of workers requiring support almost doubled (36 712 more workers than before) and the applications concerned a much broader range of economic sectors,