Vertaling van "d'un document puisse être refusée seulement lorsque " (Frans → Engels) :

Pourtant, aucun changement n'a été apporté à la loi. M. Bryden, qui a siégé comme député libéral et comme député conservateur, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant modifier l'article 15 de manière à ce que la communication d'un document puisse être refusée seulement lorsque celui-ci concerne des activités en cours.
Mr. Bryden, who was both a Liberal and a Conservative MP, proposed changes to section 15 through a private member's bill which would have allowed that exemption only for current operations.

Il y a aussi la motion sur la distribution de documents, qui prévoit que seulement le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité des documents et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles.
As for the distribution of documents, it's that only the clerk of the committee be authorized to distribute documents to members of the committee and only when such documents exist in both official languages.

Le président: La prochaine motion porte sur la distribution des documents. La motion de la dernière législature prévoit que seulement le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité des documents et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles.
From the previous Parliament, the motion is that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee only documents that are available in both official languages.

Que seulement le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité des documents et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles.
That only the Clerk of the Committee be authorized to distribute documents to members of the Committee and only when such documents exist in both official languages.

Le Fonds n’aborde pas le problème de la bonne façon, en ceci qu’il traite les symptômes au lieu de traiter les causes des licenciements. Les procédures d’autorisation sont trop compliquées, et il y a énormément de bureaucratie, ce qui représente des dépenses considérables, mais, par-dessus tout, ce système ne fonctionne pas pour les PME, car, par exemple, une réduction du seuil de 1 000 licenciements à 500 a été refusée, et de plus, lorsque moins de 1 000 travailleurs sont licenciés, 15% d’entre eux seulement peuvent être payés, au lieu des 20% que nous demandons.
The fund goes about things the wrong way, in that it addresses the symptom rather than the causes of the lay-offs; the authorisation procedures are too complicated, and there is loads of red tape, which makes for considerable expense, but, above all, it does not work for SMEs, in that, for example, a reduction in the threshold from 1 000 layoffs to 500 has been refused, and, moreover, when fewer than 1 000 workers are laid off, only 15% may be paid out as against the 20% that we seek.

la demande de la part des autorités compétentes du pays tiers portant sur des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit peut être refusée lorsque la fourniture de tels documents risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la Communauté ou de l'État membre concerné, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités de l'État membre en question.
the request from a competent authority of a third country for audit working papers or other documents held by a statutory auditor or audit firm can be refused where the provision of those working papers or documents would adversely affect the sovereignty, security or public order of the Community or of the Member State concerned, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the Member State concerned.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque nous nous penchons sur la Hongrie, nous le faisons avec le respect et l’estime dus à un peuple qui espère trouver au sein de notre Union non seulement le respect de son indépendance nationale et de son identité, mais également la sécurité collective ainsi que la prospérité économique qui lui ont été refusées sous la dictature communiste, sous le joug de laquelle il a vécu comme bon nombre d’autres pendant près de 40 ans.
– (PT) Mr President, Commissioner, we look at Hungary with the respect and esteem due to a people that hopes to find within our Union not only respect for its national independence and identity but also the collective security and economic prosperity that it was denied by the communist dictatorship, which subjugated it together with so many others for almost 40 years.

Monsieur le Président, c'est précisément pour cette raison que le Parlement européen a voulu non seulement discuter, mais aussi adopter de sa propre initiative un rapport afin d'alimenter le débat relatif au prochain sommet - le second sommet des chefs d'État et de gouvernement, qui se tiendra au printemps prochain - et mettre sur la table un document qui puisse apporter un point de vue stratégique sur ces relations, afin que l'Union européenne ne se rende pas à ce sommet les mains vides, du moins en ce qui concerne la responsabilité de notre institution.
This, Mr President, is precisely the reason why the European Parliament has wanted not only to discuss, but also to adopt an own-initiative report in order to add fuel to the debate on the next summit, the second of the Heads of State and Government, which will take place next spring, and present a document that could offer a strategic vision with regard to these relations, in order that the European Union will not arrive at this summit empty handed, at least with regard to the responsibility of our institution.

Leur dossier est examiné au mérite, et c'est seulement lorsque la Cour est d'avis que l'affaire n'a pas de mérite que l'autorisation est refusée.
Their file is reviewed on its merits, and it is only when the Court is of the view that the case has no merits that the application for leave is rejected.