Traduction de «puisse être refusée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

agent de révision des revendications refusées [ ARRR | agente de révision des revendications refusées ]
post-claim determination officer

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

orientation refusée par le patient
Referral declined by patient

intervention refusée
Procedure rejected by recipient

anamnèse refusée
History refused

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

marchandises refusées par l'importateur
goods refused by the importer

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne doit pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy must not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

Si une proposition porte sur plusieurs questions, comme c'est ordinairement le cas, il suffit que la société démontre que l'une de ces questions se rapporte à la politique, à la race ou à une autre chose de cette nature pour que la proposition puisse être refusée sans appel.
If a proposal has several aspects, which normally they will, the corporation must only show that one of those aspects relates to politics, race or some other such cause, and that is sufficient to refuse the proposal.

D'autre part, l'AQAADI ne peut être d'accord que l'on puisse prévoir dans la loi la possibilité de renvoyer dans un pays où elle pourrait être victime de torture, une personne dont la demande aurait été refusée en raison de l'application de la section F de l'article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés, ou pour des motifs de sécurité ou de criminalité.
Moreover, the AQAADI does not agree with the provisions of the bill that would allow a person whose claim had been rejected because of the application of section F of article 1 of the Convention relating to the Status of Refugees, or on grounds of security or criminality, to be deported to a country where he or she could be tortured.

Nous ne voulons pas que l'on puisse abuser du système pour demeurer au Canada indéfiniment mais nous voulons également que le système soit équitable; il s'agit en effet de personnes qui ont gravement violé les principes fondamentaux de la justice dans le passé mais nous voulons qu'on leur rende la justice qu'ils ont refusée à leurs victimes et affirmer nos valeurs en les opposant aux leurs.
We don't want to see the system dragged out so that people can stay in Canada indefinitely, but we would like to see a system that is fair, so that even though we're dealing with people who denied every principle of justice in their dealings in the past, we want to make sure they are given the justice they denied their victims and that we assert our values in the face of their values.

Pourtant, aucun changement n'a été apporté à la loi. M. Bryden, qui a siégé comme député libéral et comme député conservateur, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant modifier l'article 15 de manière à ce que la communication d'un document puisse être refusée seulement lorsque celui-ci concerne des activités en cours.
Mr. Bryden, who was both a Liberal and a Conservative MP, proposed changes to section 15 through a private member's bill which would have allowed that exemption only for current operations.

[.] le Parti conservateur du Canada s'opposera absolument à la révocation de la citoyenneté faite par des politiciens à huis clos et s'opposera à ce que la citoyenneté puisse être refusée sur des critères vagues et indéterminés.
—the Conservative Party of Canada will absolutely oppose the revocation of citizenship by politicians behind closed doors and will oppose citizenship being denied on any vague and unidentified grounds.