Traduction de «d'un document contrefait pourraient aussi » (Français → Anglais) :

Toutefois, il est admis que nombre des actions contenues dans ce document pourraient aussi avantageusement s'appliquer à d'autres pays qui, en principe, ne sont pas considérés comme tels.
However, it is recognised that many of the actions contained in this document could also usefully be applied in other countries which may not normally be considered as such.

Le gros de cette somme sert à cela ou à la production et à la diffusion de documents, quoique l'impression et l'édition pourraient aussi se trouver à la rubrique «Services professionnels et spéciaux».
The bulk of information is either for that or for production of documents and dissemination of material, although printing and publishing could be included also under the rubric " Professional and Special Services" .

J'aimerais ajouter que les décrets qui peuvent être émis au sujet des mesures correctives pourraient aussi comprendre des instructions précises sur le type de document et les renseignements qui doivent être fournis à Santé Canada pour faire ce que vous décrivez, soit assurer l'efficacité du rappel.
The only other point I'd like to add is that the orders that could be issued for corrective action could also include specific instructions on the types of documentation and information that needs to be provided to Health Canada to do exactly what you're suggesting, which is the effectiveness of the recall.

Si une prise de contrôle d'une hypothèque par supposition de personne comporte le fait d'avoir sciemment utilisé des documents contrefaits pour convaincre la banque que l'auteur de l'acte criminel est quelqu'un d'autre, les éléments d'emploi d'un document contrefait pourraient aussi être applicables.
If a mortgage takeover by impersonating another person involves knowingly using forged documents to convince the bank that the perpetrator of the crime is someone else, the elements of uttering a forged document may also be applicable.

Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.
I would like to give some examples of offences that are not violent and where people would not be in danger if a person were to be given better treatment. There is perjury; refusing to deliver property; providing contradictory evidence with the intent to mislead; stopping mail with intent; fabricating evidence; obtaining things based on forged documents; possessing counterfeit money; possessing a noxious substance with intent to cause bodily harm; unauthorized possession of a firearm; certain types of intercourse and incest; abduction; contravening a custody order, and everyone has heard of a parent who has taken his or her child at an inappropriate time in a custody battle; being unlawfully in a dwelling house, and who has not gone into someone's house when they were not home, people they thought were friends, and not been there unlawfully; disguised with intent; theft of mail; forgery; and uttering forged documents.

35. estime nécessaire l'introduction de mesures d'adaptation administrative, de structure et de formation du personnel, dirigées au fonctionnement efficace des bureaux extérieurs et du réseau des relais d'information (infopoints, carrefours, centres de documentation, etc.), qui pourraient aussi être utilisés par les députés du Parlement européens dans leurs circonscriptions respectives;
35. Considers that there is a need to introduce measures for administrative adjustment, structuring and staff training, aimed at the effective operation of the external offices and the network of information centres (info points, precincts etc), which could also be used by MEPs in their respective constituencies;

Les organisations faisant partie de ce réseau recevraient une information officielle sur les travaux de la convention et leurs contributions écrites feraient partie de la documentation officielle transmise aux membres de la convention, elles seraient auditionnées par la convention, selon des modalités à définir, elles pourraient aussi, le cas échéant, être consultées par la convention sur des questions spécifiques.
The organisations making up that network would be kept officially informed of the activities of the convention and their written contributions would form part of the official documentation forwarded to members of the convention. They would be heard by the convention, in accordance with procedures to be defined, and, where appropriate, they could also be consulted by the convention on specific issues.

Ces locaux centraux pourraient aussi améliorer le rapport coût-efficacité, faciliter la collecte des documents pertinents et garantir la disponibilité permanente de spécialistes ayant l'expérience de la coopération judiciaire.
A central office can also increase cost-efficiency, facilitate the building up of a collation of relevant documents and guarantee that specialists with expertise in judicial co-operation are available at any time.

D'autres instruments, notamment des recommandations de la Commission, déjà utilisés dans le passé, mais aussi des lignes directrices ou des documents interprétatifs pourraient également être envisagés.
Other instruments - notably Commission recommendations, which have been used in the past - but also guidelines and interpretative notices could also be considered.

Voir aussi les autres documents d’Industrie Canada concernant le projet de loi C-56 : Le gouvernement Harper protège les Canadiens contre les produits contrefaits, communiqué, 1 mars 2013; Lutter contre l’entrée au Canada de produits contrefaits, document d’information; Ce que la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits signifie, fiche technique; Ce que la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits signifie pour les consommateurs et le public, fiche technique; Ce que la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits signifie pour l’innovation dans les entreprises, fiche technique.[ Retour au texte ]
See also other Industry Canada documents related to Bill C-56: " Harper Government Protecting Canadians from Counterfeit Goods," News release, 1 March 2013; " Combating Counterfeit Products Coming into Canada," Backgrounder; What the Combating Counterfeit Products Act Means, Fact sheet; What the Combating Counterfeit Products Act Means for Consumers and the Public, Fact sheet; and What the Combating Counterfeit Products Act Means for Business Innovation, Fact sheet.[ Return to text ]