Vertaling van "c-56 le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

inspecter les revenus d'un gouvernement
check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes

inspecter les dépenses d'un gouvernement
check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations
A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis fier d'annoncer que le programme a désormais atteint sa vitesse de croisière et que les familles de 56 000 enfants réfugiés ont déjà pu en bénéficier.Je tiens à remercier nos partenaires, l'Unicef, ainsi que le Croissant rouge et le gouvernement turcs, qui partagent notre volonté de faire en sorte que l'éducation soit un droit pour tous».
I'm proud to announce that the programme is now fully up and running and already we've reached the families of 56,000 refugee children. I thank our partner UNICEF, as well as the Turkish Red Crescent and the Turkish Government for sharing our commitment to make education a right for all".

56. engage la Commission à élaborer une feuille de route ambitieuse pour l'établissement d'une union économique et monétaire approfondie qui tienne compte des propositions figurant dans la présente résolution, sur la base du mandat conféré lors du sommet de la zone euro et confirmé par le Conseil européen, qui consiste à préparer les prochaines étapes vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro, et des travaux antérieurs tels que la résolution parlementaire du 20 novembre 2012 intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire" , la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie - Lancer un débat européen" (COM(2012)0777) et le rapport final des quatre présidents du 5 décembre 2012;
56. Asks the Commission to come forward with an ambitious roadmap for the achievement of a deepened economic and monetary union which takes into account the proposals as outlined in this resolution, building on the mandate given by the euro area summit, confirmed by the European Council 'to prepare next steps on better economic governance in the euro area' as well as on previous work such as Parliament’s resolution of 20 November 2012 'Towards a genuine Economic and Monetary Union' , the communication of the Commission of 28 November 2012 'A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union. Launching a European debate' (COM(2012)0777) and the final Four Presidents report of 5 December 2012;

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Parmi ces dernières figuraient 13 États membres, 3 gouvernements régionaux, 6 villes ou municipalités, 79 entreprises (à la fois de grandes sociétés cotées et des PME), 56 associations patronales aux niveaux européen et national, 53 ONG (essentiellement des associations de femmes), des syndicats, des associations professionnelles, des partis politiques, des associations d’investisseurs et d’actionnaires, des acteurs de la gouvernance d’entreprise et autres.
These included 13 Member States, 3 regional governments, 6 cities or municipalities, 79 companies (both large listed companies and SMEs), 56 business associations at EU and national level, 53 NGOs (most of them women's organisations), trade unions, professional associations, political parties, associations of investors and shareholders, actors involved in corporate governance and others.

56. souligne que, malgré l'importance de principes tels que la souveraineté, l'appropriation et l'alignement, les investissements libres de toute condition réalisés par la Chine dans les pays africains mal gouvernés par des régimes oppressifs contribuent à perpétuer les violations des droits de l'homme et ne font que retarder les progrès démocratiques et entraver la reconnaissance d'une bonne gouvernance, incluant l'État de droit et le contrôle de la corruption; dans ce contexte, souligne l'importance d'un soutien accru de l' Union aux gouvernements, institutions et acteurs de la société civile promouvant la bonne gouvernance, l'État de droit et le respect des droits de l'homme en Afrique, notamment les parlements nationaux, le pluripartisme, les organisations de développement et de protection des droits de l'homme, les médias indépendants et les organismes de lutte contre la corruption;
56. Stresses that, notwithstanding the importance of principles such as sovereignty, ownership and alignment, China's "no-conditions" investments in those African countries misgoverned by oppressive regimes contribute to perpetuating human rights abuses and further delay democratic progress and hinder recognition of good governance, including the rule of law and the control of corruption; in this context, highlights the importance of greater EU support to governments, institutions and civil society players that promote good governance, the rule of law and respect for human rights in Africa, namely national parliaments, pluralist party systems, development and human rights organisations, free media and anti-corruption bodies;

56. souligne que, malgré l'importance de principes tels que la souveraineté, la propriété et l'alignement, les investissements libres de toute condition réalisés par la Chine dans les pays africains soumis à la mauvaise gouvernance de régimes oppressifs contribuent à perpétuer les violations des droits de l'homme et ne font que retarder les progrès démocratiques et entraver la reconnaissance d'une bonne gouvernance, incluant l'État de droit et le contrôle de la corruption; dans ce contexte, souligne l'importance d'un soutien accru de l'UE aux gouvernements, institutions et acteurs de la société civile promouvant la bonne gouvernance, l'État de droit et le respect des droits de l'homme en Afrique, notamment les parlements nationaux, le pluripartisme, les organisations de développement et de protection des droits de l'homme, les médias indépendants et les organismes de lutte contre la corruption;
56. Stresses that, notwithstanding the importance of principles such as sovereignty, ownership and alignment, China’s "no-conditions" investments in those African countries misgoverned by oppressive regimes contribute to perpetuating human rights abuses and further delay democratic progress and hinder recognition of good governance, including the rule of law and the control of corruption; in this context, highlights the importance of greater EU support to governments, institutions and civil society actors that promote good governance, the rule of law and respect for human rights in Africa, namely national parliaments, pluralist party systems, development and human rights organisations, free media and anti-corruption bodies;

Conformément aux directives de négociation du Conseil du 16 novembre 2000, telles que modifiées par les décisions du Conseil du 27 mai 2002, du 26 novembre 2003 et du 25 novembre 2004, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Chine, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la République de l'Inde, le gouvernement de la République de Corée, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant un accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
The Commission has, in accordance with the Council Directives of 16 November 2000 as amended by Council Decisions of 27 May 2002, 26 November 2003 and 25 November 2004, conducted negotiations with the Government of China, the Government of Japan, the Government of the Republic of India, the Government of the Republic of Korea, the Government of the Russian Federation and the Government of the United States of America on an Agreement for the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

Les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de créer un «espace européen de la recherche», dont il faut absolument tenir compte dans le cadre de l'étude des modalités de gouvernement pour l'Europe. Il s'agit de ce qu'on appelle en jargon la «gouvernance». On entend par gouvernance la question relative aux nouvelles formes de participation à la vie publique aux différents niveaux de pouvoir et de décision en Europe. En d’autres termes, il s’agit des nouvelles formes d'organisation du gouvernement et de l'administration de la res publica (chose publique) basées sur l'interaction entre les autorités publiques traditionnelles et la société civile.
The Heads of State or Government have decided to establish a ‘European research area’, a crucial point to address when considering the procedures for what Community jargon terms ‘governance’ for Europe, which relates to the new forms of participation in public life on the various tiers of power and decision-making, in other words the new forms of organisation of government and administration of the res publica based on interaction between the traditional public authorities and civil society.