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Traduction de «contrefait pourraient aussi » (Français → Anglais) :

Si l'on ouvre le conteneur, qu'aucun des produits n'est accompagné d'une étiquette d'authentification, que des représentants de Canada Goose indiquent qu'ils croient que les produits sont contrefaits et que l'agent de l'ASFC a aussi des motifs légitimes de croire que les produits sont contrefaits, ils pourraient actuellement retenir les produits pendant 10 jours.

If the container were opened and the products were missing all of these identifiers and Canada Goose said they believed the products were counterfeit and the CBSA officer also had a legitimate suspicion that the products were counterfeit, at this time they would have 10 days to detain the products.


Si une prise de contrôle d'une hypothèque par supposition de personne comporte le fait d'avoir sciemment utilisé des documents contrefaits pour convaincre la banque que l'auteur de l'acte criminel est quelqu'un d'autre, les éléments d'emploi d'un document contrefait pourraient aussi être applicables.

If a mortgage takeover by impersonating another person involves knowingly using forged documents to convince the bank that the perpetrator of the crime is someone else, the elements of uttering a forged document may also be applicable.




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contrefait pourraient aussi ->

Date index: 2023-06-12
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