Traduction de «d'un certain droit et pouvaient encore choisir » (Français → Anglais) :

La modification apportée l'an dernier a miné les droits des différentes confessions, mais les parents jouissaient encore d'un certain droit et pouvaient encore choisir l'éducation religieuse qui devait être dispensée à leurs enfants.
Last year's amendment diminished denominational rights, but parents still had a right and they still had a choice with regard to the religious education their children would receive.

Le gouvernement ontarien a refusé de construire l'école parce qu'il y avait des restrictions budgétaires qui s'appliquaient à tous les Ontariens, et la cour ontarienne a très bien reconnu que malgré la réalité des compressions budgétaires, certains droits ne pouvaient pas être mesurés uniquement en termes de disponibilités budgétaires, que c'était des droits constitutionnels.
The Ontario government refused to build a school because of budgetary restrictions imposed on all Ontarians. The Ontario court fully acknowledged that despite the reality of budget cutbacks, certain rights could not be assessed solely on the basis of available funding, and that these were constitutional rights.

À cet effet, ils pouvaient utiliser un modèle historique (droits à paiement calculés sur la base de montants de référence individuels), un modèle régional (droits à paiement fondés sur des montants de référence régionaux) ou encore une combinaison des deux.
They could apply a historic SPS model (payment entitlements based on individual reference amounts), a regional model (entitlements based on regional reference amounts) or a mix of the two approaches.

Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.

Nous n'avons qu'à penser à l'époque où les femmes ne pouvaient pas voter et étaient traitées comme des citoyennes de deuxième classe ou comme si elles n'étaient même pas des citoyennes, ou alors aux graves injustices subies par les Noirs qui devaient se battre et qui, dans une certaine mesure, se battent encore pour être traités justement et équitablement comme ils le méritent en vertu de leur dignité inhérente ou même encore au traitement subi par nos frères et soeurs gais et lesbiennes qui ont été gravement marginalisés et rejetés.
One need only reflect on a time when women were not allowed to vote and treated like second-class citizens, if even citizens at all, or we think of the great injustice inflicted on black people who struggled and, arguably, still struggle for the justice and equal treatment they deserve by virtue of their inherent dignity, or we think of our gay and lesbian brothers and sisters and how they were treated, so marginalized and shunned.

les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d’octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale et/ou à une protection internationale dans un État membre, et qui peuvent choisir le retour volontaire.
third-country nationals who have not yet received a final negative decision in relation to their request to stay, their legal residence and/or international protection in a Member State, and who may choose to make use of voluntary return.

Dans la pratique, l’UE est encore loin de l’objectif d’un véritable marché de l’intérieur dans lequel chaque consommateur a le droit légal de choisir son fournisseur et exerce ce droit dans les faits de manière simple et efficace, les règles actuelles n’empêchant pas efficacement les dysfonctionnements du marché.
In practice, the EU is still a long way from achieving its objective of a real internal market in which each consumer has the legal right to choose his supplier and exercise this right simply and effectively armed with the facts, and the current rules do not effectively prevent market malfunctioning.

Outre ces résultats, il faut aussi reconnaître que l'Union européenne est encore loin de l'objectif d'un véritable marché intérieur de l'énergie, dans lequel chaque consommateur européen a non seulement le droit légal de choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz parmi toutes les entreprises de l'UE, mais où il exerce ce droit dans les faits, de manière simple et efficace.
Although the above results need to be recognised, it also has to be acknowledged that the European Union is still far from the objective of a true internal energy market where every EU consumer has not only the legal right on paper to choose his or her electricity and gas supplier freely between any EU company, but that this is a real, effective and easily exercised right.

Les acquéreurs de ces droits étaient souvent des chaînes de télévision à accès libre, qui pouvaient elles-mêmes accorder aux chaînes de télévision payantes des licences sur certains droits.
The buyers were often free-TV broadcasters that could sub-licence some rights to pay-TV broadcasters.

Elle prévoit une certaine souplesse, qui devra encore être aménagée, afin de permettre aux autorités de choisir de ne pas prendre de mesures dans certains cas lorsque les frais encourus seraient disproportionnés par rapport aux avantages pour l'environnement et si le dommage n'est pas grave.
Some flexibility, which may have to be further refined, is provided to allow the authorities to choose not to act in certain instances when the costs are disproportionate to the potential environmental benefit and the damage is not serious.