Traduction de «pouvaient elles-mêmes accorder » (Français → Anglais) :

Les constatations de la Commission quant à la lenteur de l'adoption des changements apportés par la directive 97/11/CE dans certains États membres n'enlèvent rien à l'importance que la plupart des États membres et la Commission elle-même accordent globalement à l'EIE en tant qu'instrument tendant à la mise en place de politiques environnementales plus larges.
The Commission's findings on the slow embrace of the amendments made by 97/11/EC by some Member States do not detract from the general importance that most of the Member States and the European Commission place on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.

La lenteur de l'adoption des changements apportés par la directive 97/11/CE dans certains États membres n'enlève rien à l'importance que la plupart des États membres et la Commission elle-même accordent à l'EIE en tant qu'instrument tendant à la mise en place de politiques environnementales plus larges.
The slow embrace of the amendments made by 97/11/EC by some Member States does not reflect the general importance that the Member States and the European Commission, places on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.

L'Allemagne ajoute que les prêts accordés à ISB à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land ont exclusivement servi au refinancement d'ISB dans la perspective des prêts qu'elle a elle-même accordés à NG (voir également le considérant 70) et que les conditions de marché du Land appliquées aux transactions du système de centralisation de la trésorerie n'ont pas été répercutées à NG en tant qu'emprunteuse.
Germany also indicated that the loans granted by the liquidity pool of the Land to ISB served exclusively to the refinancing of ISB for its own loans to NG (see also recital 70) and that the market conditions of the Land from the transactions of the liquidity pool were not passed on to NG as debtor.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Les écarts dans la mise en œuvre de la directive par les États membres dus à l’imprécision et à l’ambiguïté des normes elles-mêmes ne pouvaient être supprimés que par la modification législative des dispositions correspondantes.
The divergences in the implementation by Member States of the Directive which are due to the vagueness and the ambiguity of the standards themselves could only be addressed by the legislative amendment of the relevant provisions.

Dans sa communication sur la politique industrielle de décembre 2002, la Commission a estimé que la plupart des politiques de l'UE pouvaient contribuer à la création d'un environnement au sein duquel les entreprises peuvent prospérer, créant ainsi les conditions qui permettront à l'Europe de relever les défis qu'elle s'est fixés elle-même à Lisbonne et à Göteborg.
In its Communication on industrial policy of December 2002, the Commission stated that most EU policies have a contribution to make towards creating an environment in which businesses will thrive, thereby creating the conditions to help Europe meet the challenges it set itself in Lisbon and Gothenburg.

Loin de démontrer l'impossibilité d'une entente, la situation concurrentielle doit plutôt en elle-même avoir incité les producteurs allemands à chercher à parvenir à un compromis avec leurs concurrents: leur objectif était de persuader les producteurs danois de porter leurs prix à l'exportation au même niveau que celui qu'ils pouvaient pratiquer sur leur marché national.
Far from serving as the proof that no cartel could have existed, the competitive situation must if anything have been an incentive for the German producers to seek an accommodation with their competitors: their objective was to persuade the Danish producers to raise their export prices to the same level as they could charge on their domestic market.