Traduction de «frais encourus seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coûts encourus | frais encourus
costs incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par lettre du 10 juin 2014 (30), l'Italie a également fait valoir que, en dehors des coûts totaux d'investissement dans le nouveau terminal, 1 284 133 EUR seraient admissibles en tant que frais encourus dans la prestation des activités relevant de la mission d'ordre public, en tant que frais correspondant aux coûts de construction des zones de terminal que So.Ge.A.AL est tenue de mettre à la disposition des entités publiques (voir également considérant 49).
By letter of 10 June 2014 (30) Italy also submitted that, out of the total costs of investment in the new terminal, EUR 1 284 133 would qualify as costs incurred in the provision of activities falling within the public policy remit, as corresponding to the costs of construction of the terminal areas which So.Ge.A.AL is bound to make available to public entities (see also recital 49).

Toutefois, aucune déduction n’est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d’autres titres que le remboursement de frais encourus) par l’établissement stable au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux en tant que redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l’usage d’un brevet, de know-how ou d’autres droits, ou comme commission ou autres frais, pour des services précis rendus ou pour des activités de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, en tant qu’intérêts sur des sommes prêtées à l’établissement stable.
However, no such deduction shall be allowed in respect of amounts, if any, paid (otherwise than as a reimbursement of actual expenses) by the permanent establishment to the head office of the enterprise or any of its other offices, by way of royalties, fees or other similar payments in return for the use of patents, know-how or other rights, or by way of commission or other charges, for specific services performed or for management, or, except in the case of a banking enterprise, by way of interest on moneys lent to the permanent establishment.

Au cas où les occupants de la propriété seraient mutés sur la côte Est, l'association pourrait les aider à louer la propriété pour couvrir l'hypothèque et l'achat-bail avec peut-être un petit supplément, et un honoraire de gestion peu élevé pourrait être exigé pour couvrir les frais encourus par l'organisme à but non lucratif.
In the event that the property occupants are transferred to the east coast, the association could assist in renting the property to cover the costs of the mortgage and the land rent and possibly a little surplus, and a small management fee could be charged to defray costs by the non-profit organization.

En outre, l'Italie a fait valoir que 1 284 133 EUR du total des frais d'investissement dans le nouveau terminal représenteraient les frais de construction des zones que So.Ge.A.AL est tenue de mettre à la disposition des entités publiques et seraient dès lors admissibles en tant que coûts encourus dans la prestation d'activités relevant de la mission d'ordre public (voir également considérant 86).
In addition, Italy submitted that EUR 1 284 133 of the total costs of investment in the new terminal would represent the costs of construction of areas which So.Ge.A.AL is bound to make available to public entities and would therefore also qualify as costs incurred in the provision of activities falling within the public policy remit (see also recital 86).

Du côté positif, j’attire votre attention sur la déclaration du secrétaire général Rømer, qui a affirmé que les frais de voyage encourus pendant la prochaine législature seraient remboursés entièrement sur la base des frais réels, et qu’aucune solution provisoire ou intermédiaire ne s’appliquerait.
On a positive note I would like to draw attention to the statement by Secretary General Rømer, who said that travel expenses during the next parliamentary term will be paid entirely on the basis of genuine costs, and that no interim or temporary solutions will apply.

Elle prévoit une certaine souplesse, qui devra encore être aménagée, afin de permettre aux autorités de choisir de ne pas prendre de mesures dans certains cas lorsque les frais encourus seraient disproportionnés par rapport aux avantages pour l'environnement et si le dommage n'est pas grave.
Some flexibility, which may have to be further refined, is provided to allow the authorities to choose not to act in certain instances when the costs are disproportionate to the potential environmental benefit and the damage is not serious.

Les frais encourus par les parents adoptifs seraient quelque peu atténués par cette déduction d'impôt d'au maximum 7 000 $, établi selon un pourcentage des frais encourus (1255) L'État pourrait aussi réaliser des économies.
The costs to those parents would be somewhat reduced through this tax benefit of up to $7,000, based on a percentage of the costs incurred (1255) The state could save money as well.

Dans l ensemble du présent rapport, il est toutefois fait mention de constatations spécifiques susceptibles de fournir quelques indications quant à l importance des avantages potentiels qui découleraient d une gestion financière et d un contrôle plus rigoureux; il s agit de montants à recouvrer, de versements en faveur d activités qui n étaient éligibles à aucune aide ou de dépenses dont on ne peut démontrer l utilité pour atteindre les objectifs d une politique, même lorsqu on ne peut les considérer comme totalement irrégulières. La Cour ne pouvant, compte tenu du nombre d auditeurs dont elle dispose, contrôler chaque année la gestion financière que dans une mesure limitée, il existe à l évidence de larges possibilités d amélioration, et tous les frais encourus à cette fin seraient compensés en très peu de temps.
There are, however, throughout this report, mentions of specific audit findings which give some indication of the scale of potential benefits which more rigorous financial management and control could achieve, in terms of amounts which should be recovered, payments for activities which were not eligible for aid or expenditures which were not demonstrably useful in achieving policy objectives, even if they could not be considered as entirely irregular.Given the limited extent to which the Court, with the number of auditors at its disposal, can audit financial management in any one year, it is clear that there is great scope for improvement and that any costs incurred in securing such improvement would be recovered in a very short time.