Traduction de «d'un avis juridique disant clairement » (Français → Anglais) :

Il y a deux ans, le ministre du Développement des ressources humaines avait à prendre une décision au sujet d'un avis juridique disant clairement que, s'il faisait des couplages de données pour identifier les chômeurs qui fraudaient la loi en étant en voyage à l'extérieur du pays, il contreviendrait à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Two years ago, the Minister of Human Resources Development had to make a decision regarding a legal advice which indicated clearly that if the minister used database matching to identify the unemployed who broke the law by travelling abroad, this would contravene the Privacy Act.

Nous avons un avis juridique disant que ces fonds ne pourront jamais être réalisés de toute façon, étant donné la faillite de la banque islandaise Glitnir.
We have legal advice that because of the bankruptcy of the Icelandic bank Glitnir, those moneys will never be realized either way.

Je peux seulement dire que nous avons reçu des avis juridiques disant que M. Nadon était éligible à une nomination à la Cour fédérale et j'ai nommé M. Nadon directement à la Cour fédérale.
I can only say that we received legal opinions that Mr. Nadon was eligible for appointment to the Federal Court, and I appointed Mr. Nadon directly to the Federal Court.

6. invite la Commission à assurer un soutien global, y compris par un avis juridique non contraignant – par exemple, en mettant en place un point de contact clairement identifié chargé de l'initiative citoyenne dans les représentations de la Commission et les centres d'information Europe Direct dans tous les États membres, qui ait pour mission de fournir des renseignements et d'apporter des conseils et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes –, eu égard aux difficultés auxquelles sont confrontés les organisateurs pour déterminer les dispositions des traités et dispositions juridiques sur lesquelles fonder leur initiative pour que celle-ci soit valable; souligne toutefois qu'en cas de refus, la Commission doit donner aux citoyens une explication détaillée, transparente et compréhensible de ses choix politiques, et qu'elle doit également informer les organisateurs des motifs juridiques pertinents;
6. Calls on the Commission to ensure comprehensive support, including non-binding legal advice – for example, by creating a clearly identified point of contact responsible for the Citizens’ Initiative in the Commission representations and Europe Direct information centres in all Member States with the task of providing information and the necessary advice and assistance for Citizens' Initiatives – taking into account the difficulty faced by organisers in identifying the relevant treaty and legal provisions on which to base a valid initiative; stresses, however, that in the case of rejection the Commission should explain its political choices to the public in a detailed, transparent and comprehensible manner, and at the same time inform the organisers of the relevant legal considerations;

Il a reçu un simple avis juridique disant vous ne pouvez pas l'éviter, vous devez obtenir l'autorisation, la permission et le budget.
They had a simple little legal opinion that said, you can't avoid it; you have to seek permission, seek authorization, and seek the estimates.

- (EN) Monsieur le Président, le paragraphe 26 de l’avis juridique affirme clairement qu’en ce qui concerne l’enquête portant sur la question de savoir si les directives ont été correctement appliquées, celles-ci "sont presque certainement déjà portées, ou seront portées devant les tribunaux nationaux, et ne relèvent plus, par conséquent, du mandat conféré à la commission".
– Mr President, paragraph 26 of the legal opinion clearly states that in relation to the investigation of whether directives were properly applied, they 'almost certainly are or will be before the national court and hence outside the permitted mandate of the Committee'.

Nous avons demandé conseil aux services juridiques du Conseil, qui ont déclaré clairement que, compte tenu de l’avis juridique, c’était la bonne voie à suivre.
We took opinion from the Council’s legal services, which were very clear, on the basis of the legal advice, that this is the right course to follow.

14. considère que toutes les propositions législatives devraient reposer sur un schéma de base unique; il conviendrait d'accorder la plus haute importance à l'élaboration de textes juridiques et que la Commission, dès lors, délimite clairement les problèmes à régler avant de solliciter un avis juridique spécialisé, de consulter les acteurs et de garantir un impact efficace;
14. Considers that all legislative proposals should have a single underlying pattern; utmost importance should be given to the preparation of legal texts; as a result, the Commission must clearly identify the problems to be solved before seeking expert legal advice, securing proper consultation of the stakeholders and guaranteeing an efficient impact;

14. considère que toutes les propositions législatives devraient reposer sur un schéma de base unique; il conviendrait d'accorder la plus haute importance à l'élaboration de textes juridiques et que la Commission doit, dès lors, clairement délimiter les problèmes à régler avant de solliciter un avis juridique spécialisé, de consulter les acteurs et de garantir un impact efficace;
14. All legislative proposals should have a single underlying pattern; utmost importance should be given to the preparation of legal texts. As a result, a clear identification of the problems to be solved must be provided for by the Commission before securing expert legal advice, proper consultation of the stakeholders and efficient impact;

Comme ils étaient sur le point d'en arriver à un accord, ils ont reçu un avis juridique disant que cette méthode de perception des droits risquait de leur valoir des taxes municipales supplémentaires à l'avenir.
Just when they were close to an agreement, they were given a legal opinion that this method of levying the fees puts them at risk in the future for additional municipal taxes.