Le 16 mars, l’avocate générale Sharpston a rendu son avis dans l’affaire qui opposait l’Espagne au Conseil. Dans ses conclusions, elle fait explicitement référence à l’évaluation d’impact en disant que l’absence de toute évaluation d’impact appropriée est une preuve que l’acte juridique concerné a été adopté de manière arbitraire, ce qui montre et confirme l’intérêt croissant de la Cour de justice pour cette question.
On 16 March, Advocate-General Sharpston delivered an opinion in the case of Spain versus the Council, in the conclusions to which she refers explicitly to the impact assessment, stating that the absence of any adequate impact assessment is an indication of the legal act having been adopted arbitrarily, and that demonstrates and confirms the Court of Justice’s increasing interest in this issue.
