Vertaling van "seront portées devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.
Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.

Les articles 11 à 25 de l'annexe II du statut prévoient donc les aménagements à apporter aux dispositions existantes du titre III du fait de la spécificité des affaires qui seront portées devant le Tribunal.
Where the special nature of litigation before the Community Patent Court makes adaptations to the existing provisions of Title III of the Statute necessary, this has been done in Articles 11 to 25 of Annex II to the Statute.

57. demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de "casus belli" contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR (région d'information de vol) d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Egée) seront portées devant la CIJ en vue d'un règlement définitif et contraignant;
57. Calls on Turkey to commit itself to good neighbourly relations; reminds Turkey in this context that it should refrain from any threats against neighbouring countries (e.g. the "casus belli" threat against Greece concerning its right to determine the extent of its territorial waters), as well as from tension-prone military activities (e.g. continuous violations of the Athens Flight Information Region rules and of Greek national airspace) which also threaten air-navigation safety, affect good neighbourly relations and could negatively influence the accession process; calls on Turkey to engage in serious and intensive efforts for the resolution of outstanding disputes with all its neighbours, in accordance with the UN Charter and other relevant international conventions; believes that, as stated in the Presidency conclusions of the Helsinki European Council of 10 and 11 December 1999 and in the short-term priorities of the Accession Partnership, failing a settlement, outstanding delimitation issues (e.g. delimitation of the Aegean sea continental shelf) should be brought before the ICJ, with a view to a final and compulsory settlement;

51. demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de "casus belli" contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Egée) seront portées devant la Cour internationale de justice en vue d'un règlement définitif et contraignant;
51. Calls on Turkey to commit itself to good neighbourly relations; reminds Turkey in this context that it should refrain from any threats against neighbouring countries (e.g. the "casus belli" threat against Greece concerning its right to determine the extent of its territorial waters), as well as from tension-prone military activities (e.g. continuous violations of the Athens FIR rules and of Greek national airspace) which also threaten air-navigation safety, affect good neighbourly relations and could negatively influence the accession process; calls on Turkey to engage in serious and intensive efforts for the resolution of outstanding disputes with all its neighbours, in accordance with the UN Charter and other relevant International Conventions; as stated in the conclusions of the Helsinki European Council and in the short-term priorities of the Accession Partnership, failing a settlement, outstanding delimitation issues (e.g. delimitation of the Aegean sea continental shelf) should be brought before the International Court of Justice, with a view to a final and compulsory settlement;

- (EN) Monsieur le Président, le paragraphe 26 de l’avis juridique affirme clairement qu’en ce qui concerne l’enquête portant sur la question de savoir si les directives ont été correctement appliquées, celles-ci "sont presque certainement déjà portées, ou seront portées devant les tribunaux nationaux, et ne relèvent plus, par conséquent, du mandat conféré à la commission".
– Mr President, paragraph 26 of the legal opinion clearly states that in relation to the investigation of whether directives were properly applied, they 'almost certainly are or will be before the national court and hence outside the permitted mandate of the Committee'.

demande qu'un système d’alerte préalable (early warning system) permette aux pays non résidents d’être informés suffisamment tôt que de nouvelles négociations ou décisions seront portées devant une instance pour pouvoir s’y préparer; demande que l’ensemble des membres puissent disposer de compte rendus rapides des réunions des instances (conseils, comités, groupes de travail, etc.) auxquelles ils n’ont pu participer;
11. Calls for an early warning system to be established to enable non-resident countries to be informed at a sufficiently early stage that new negotiations or decisions are to be submitted to a particular body so that they can prepare themselves for the planning of meetings; requests that all members should have rapid access to records of meetings of bodies (councils, committees, working parties, etc.) in which they have been unable to participate;

demande que dans l’attente d’une représentation permanente de tous les membres à Genève, le renforcement du système d’alerte préalable (early warning system) existant, permette aux pays non-résidents d’être informés suffisamment tôt que de nouvelles négociations ou décisions seront portées devant une instance pour pouvoir s’y préparer et que la programmation des réunions au sein de l’OMC permette à toutes les délégations, même les plus petites, d’y participer ou d’y être représentées; demande que l’ensemble des membres puissent disposer de compte-rendus rapides des réunions des instances (conseils, comités, groupes de travail, etc.) auxquelles ils n’ont pu participer et de toutes les informations leur permettant de suivre les travaux en cours dans les différents organes;
9. Calls, pending permanent representation of all members in Geneva, for the strengthening of the existing early warning system, to be established to enable non-resident countries to be informed at a sufficiently early stage that new negotiations or decisions are to be submitted to a particular body so that they can prepare themselves and for the planning of meetings within the WTO to enable all delegations, even the smallest, to participate or to be represented; requests that all members should have rapid access to records of meetings of bodies (councils, committees, working parties, etc) in which they have been unable to participate and to all the information they need to follow the work under way in the various bodies;

Les modifications proposées sont en cours de rédaction à la Commission et seront portées devant le Conseil dans un avenir proche.
The Commission is currently drafting the proposed amendments, which will be brought before the Council in the near future.