Vertaling van "juridique disant clairement " (Frans → Engels) :

Il y a deux ans, le ministre du Développement des ressources humaines avait à prendre une décision au sujet d'un avis juridique disant clairement que, s'il faisait des couplages de données pour identifier les chômeurs qui fraudaient la loi en étant en voyage à l'extérieur du pays, il contreviendrait à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Two years ago, the Minister of Human Resources Development had to make a decision regarding a legal advice which indicated clearly that if the minister used database matching to identify the unemployed who broke the law by travelling abroad, this would contravene the Privacy Act.

Il résume ses commentaires dans la dernière lettre qu'il m'a adressée il y a quelques semaines en disant que le processus vise clairement à décourager les petits inventeurs et favorise les grandes entreprises bénéficiant d'une expérience juridique et dans le domaine des brevets leur permettant de contourner les pièges de la bureaucratie.
His comments are summed up in his last letter to me some weeks ago: "the process is clearly designed to discourage small inventors and favours large business equipped with legal and patent expertise to navigate its treacherous bureaucracy".

Deuxièmement, nous avons obtenu une opinion juridique de la Chambre internationale des transports maritimes disant clairement que ce projet de loi sera contesté en vertu du droit de la mer parce qu'il va à l'encontre de MARPOL et UNCLOS.
Second, we have had a legal opinion from the International Chamber of Shipping stating clearly that this bill will be challenged under the Law of the Sea because it violates MARPOL and UNCLOS.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous avez défini le problème clairement en disant qu'en ce qui concerne le permis communautaire — je me rapporte à l'avis juridique que nous a remis le conseiller juridique de M. Cummins — que nous ne sommes pas en vase clos, parce que l'interprétation de «communauté» qu'ont les peuples autochtones et la nôtre, dans notre système juridique, pourraient être différentes.
The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): You have put the problem clearly, saying that with respect to the communal licence — I refer to the legal opinion provided to us by Mr. Cummins' legal advisor — that we are not in a vacuum, because the interpretation of ``community'' by the native people and our interpretation in our system of law might be different.