Traduction de «d'un arsenal législatif assez complet » (Français → Anglais) :

Si un petit nombre d’États membres disposent déjà d'un arsenal législatif assez complet, la plupart n'offrent qu'une certaine protection, moins étendue.
A small number of Member States already have rather complete legislative protection while most others have some, but less comprehensive, protection.

(2 decies) Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les principes environnementaux et la responsabilité sociale des entreprises , complétés par d'antres exemples de bonnes pratiques internationales, devraient servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union , et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit.
(2i) Developing and consolidating democracy and respecting human rights and fundamental freedoms as stipulated in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU) and referred to in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as environmental principles and general principles of Corporate Social Responsibility (CSR), supplemented by other examples of international good practice, should be used as a guide for all projects financed by officially supported export credit agencies based in the Union, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by export credit agencies.

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’il existe un cadre législatif assez complet qui permet aux entreprises de se concerter avec les travailleurs afin de trouver un modèle d’organisation en vue de limiter le plus possible les licenciements.
First of all, there is a relatively complete legal framework which allows companies to negotiate with their employees in order to find new working models in a bid to keep redundancies to a minimum.

Il est manifeste que nous avons, en Europe, un système législatif assez complet, mais les changements qui sont intervenus sur le marché du travail, dans l’économie et dans l’environnement en conséquence de la mondialisation et de la société de l’information, créent de nouveaux besoins.
Clearly we have a fairly complete legislative system in Europe, but changes on the job market, changes in the economy, changes in the environment due to globalisation and the information society are throwing up new requirements.

Un arsenal législatif complet a ainsi été élaboré pour différentes industries de réseau comme les communications électroniques, les services postaux, le gaz, l'électricité et le transport, où des services d'intérêt économique général peuvent être fournis.
Thus, a comprehensive body of sector-specific legislation has been developed for different network industries such as electronic communications, postal services, gas and electricity, and transport, in which services of general economic interest can be provided.

(10) Toute possibilité de contournement du présent règlement devrait être évitée par un système approprié d'information et, le cas échéant, par l'adoption de mesures de remédiation visant notamment à compléter l'arsenal législatif communautaire.
(10) Circumvention of this Regulation should be prevented by an adequate system of information and, where appropriate, remedial measures, including additional Community legislation.

La Commission désireuse de compléter l'arsenal législatif existant a présenté en novembre 2001 une proposition de décision-cadre sur le racisme et la xénophobie.
The Commission presented a proposal for a framework decision on racism and xenophobia in November 2001 to amplify the existing legislative arsenal.