Traduction de «arsenal législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arsenal législatif
comprehensive body of legislation

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

cancer arsenical | cancer de l'arsenic | carcinome arsenical
arsenical carcinoma | arsenic-induced skin cancer

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

arsane [ arsine | hydrogène arsénié | arsénamine | hydrure d'arsenic | trihydrure d'arsenic | SA ]
arsane [ arsine | arsenic trihydride | arsenous hydride | hydrogen arsenide | arsenic hydride | arseniuretted hydrogen | SA ]

pentasulfure d'arsenic | sulfure d'arsenic
arsenic pentasulfide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la coordination de l’action dans les domaines économique et budgétaire a bénéficié récemment de l’arsenal législatif appelé «six-pack», du dispositif législatif appelé «two-pack» et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Moreover, the economic and fiscal policy coordination has been recently strengthened by the "six-pack", the proposed "two-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union.

Si un petit nombre d’États membres disposent déjà d'un arsenal législatif assez complet, la plupart n'offrent qu'une certaine protection, moins étendue.
A small number of Member States already have rather complete legislative protection while most others have some, but less comprehensive, protection.

Monsieur le Ministre Martonyi, Monsieur le Président en exercice, chers présidents, rapporteurs, nous nous penchons aujourd’hui sur des questions juridiques: la signature très importante d’un document législatif de premier plan et son adoption dans l’arsenal législatif européen.
Dear Minister Martonyi, President-in-Office, dear Chairs, rapporteurs, today we are considering legal matters: the very important signing into law of a very important piece of European legislation.

64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
63. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime’s use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

Grâce à un arsenal législatif solide, l’air ambiant est de meilleure qualité, les déchets sont de plus en plus maîtrisés et les émissions d’origine industrielle diminuent.
Well developed legislation has ensured that air quality has been improving, that waste is increasingly controlled, and that emissions from industrial sources are being reduced.

- d'appeler les Etats membres à bien vouloir inscrire l'espace pénal européen dans un cadre législatif plus efficace et démocratique, en évitant de donner de l'espace aux droits de veto nationaux , ceci afin de permettre la mise en place d'un arsenal législatif européen cohérent qu'exige le développement d'une criminalité de plus en plus transnationale.
– calling on the Member States to set the European criminal law enforcement area in a more effective and democratic legislative framework that does not leave the door open to the exercising of national rights of veto, in order to enable implementation of the coordinated battery of European legislative measures made necessary by the spread of transnational crime.

Un arsenal législatif complet a ainsi été élaboré pour différentes industries de réseau comme les communications électroniques, les services postaux, le gaz, l'électricité et le transport, où des services d'intérêt économique général peuvent être fournis.
Thus, a comprehensive body of sector-specific legislation has been developed for different network industries such as electronic communications, postal services, gas and electricity, and transport, in which services of general economic interest can be provided.

La Commission désireuse de compléter l'arsenal législatif existant a présenté en novembre 2001 une proposition de décision-cadre sur le racisme et la xénophobie.
The Commission presented a proposal for a framework decision on racism and xenophobia in November 2001 to amplify the existing legislative arsenal.