Traduction de «cadre législatif assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif
legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, ce que vous nous avez dit aujourd'hui—en réponse à la question de M. Fontana—, c'est que, sur une échelle de un à dix, vous n'êtes pas aussi rentable que certains de vos homologues américains, que vous vous situez à six environ, que vous êtes très heureux du cadre législatif actuel, que vous représentez toute l'industrie aérienne au Canada et que l'industrie de l'aviation commerciale au Canada est en assez bonne santé.
So what you've said to us today is that—Mr. Fontana's question—on a scale of one to ten, you're not as profitable as some of your American colleagues, but you're about a six; that you're very happy with the policy system as it's in place today; that you're representing all the airline industries in Canada; and that the commercial aviation industry in Canada is in pretty good shape.

Avons-nous créé un cadre législatif et réglementaire si lourd qu'on ne pourra pas agir assez rapidement et avec suffisamment de souplesse pour aider en temps opportun une industrie que dont nous ignorons même pas si elle existera dans deux ans ou dans six mois?
Have we created a huge legislative and regulatory framework that is not going to be quick enough and flexible enough to get things done on a timely basis for potential industry that we don't even fathom will be there two years or six months down the road?

En ce qui concerne plus spécifiquement la protection de l’environnement, l’Union européenne dispose aujourd’hui d’un cadre législatif assez avancé.
With regard more specifically to environmental protection, the EU already has quite an advanced legislatory framework.

52. demeure préoccupé devant le fait que les précédents programmes de promotion de l'innovation et de la compétitivité n'ont pas établi le nécessaire lien entre recherche fondamentale et appliquée et innovation industrielle, ce qui s'explique en partie par le fait que les ressources financières étaient assez limitées; estime que le soutien des peuples européens est indispensable pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère que la Commission doit proposer une simplification des procédures financières dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche; considère que les instruments financiers doivent être repensés d'une manière plus minutieusement réglée et ciblée et que la mise en place d'un programme ambitieux pour la compétitivité et l'innovation, doté de ressources financières suffisantes, est essentielle pour soutenir, notamment en faveur des PME, une politique industrielle axée sur la "prospérité" et qui capitaliserait fructueusement sur la recherche via les applications industrielles, telles que le transfert de technologie des universités et des centres de recherche vers les applications industrielles; considère que de nouvelles mesures doivent être prises pour encourager le développement de la société de l'information comme le propose la Commission, en développant et promouvant des normes internationales pour les TIC et la technologie des télécommunications mobiles, en surveillant la mise en œuvre du cadre législatif des communications électroniques, en soutenant les activités d'analyse comparative de l'UE dans le domaine des initiatives relevant du plan d'action eEurope et en encourageant davantage la recherche de l'UE en matière de sécurité; considère que ce programme est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de nouvelles technologies et d'écotechnologies; estime nécessaire de garantir un financement approprié par le biais du septième programme-cadre de recherche, du programme-cadre pour ...
52. Remains concerned that previous innovation and competitiveness programmes have failed to deliver the necessary link between fundamental and applied research and industrial innovation partly due to the fact that the financial resources were rather limited; believes that the support of the European public is indispensable for realising the Lisbon goals; considers that the Commission should propose a simplification of its financial procedures with a view to facilitating the implementation of research policy; considers that financial instruments need to be rethought in a more fine-tuned, targeted way and that the establishment of an ambitious programme for competitiveness and innovation endowed with adequate financial resources is vital for supporting a "prosperity" oriented industrial policy, notably for SMEs, that would successfully capitalise on research through industrial applications, such as technology transfer from universities and research centres into industrial application; considers that further steps should be taken to foster development of the information society as proposed by the Commission, developing and promoting international standards for ICT and mobile telecommunication technology, monitoring the implementation of the electronic communications legislative framework, supporting EU benchmarking activities in the field of eEurope action plan initiatives and further enhancing EU security research; regards such a programme as essential in order to achieve the objectives of the Lisbon Strategy in the sphere of new technologies and ecotechnologies; considers that adequate funding must be secured through the 7th EU Research Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) for the EU Action Plan for Environmental Technologies (ETAP); calls for adequate funding for the support of innovative SMEs and initiatives aimed at helping the commercialisation of research and the transfer of technology, notably through the Euro ...

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’il existe un cadre législatif assez complet qui permet aux entreprises de se concerter avec les travailleurs afin de trouver un modèle d’organisation en vue de limiter le plus possible les licenciements.
First of all, there is a relatively complete legal framework which allows companies to negotiate with their employees in order to find new working models in a bid to keep redundancies to a minimum.

Le cadre législatif qui régissait auparavant le fonctionnement du FGM et de la SFM en Finlande ne précisait pas assez clairement que les établissements de crédit spécialisés, comme la SFM, ne peuvent bénéficier de garanties d’État que pour leurs missions à caractère public.
The previous legal framework governing MGB and MFL in Finland had not been clear enough in stating that special credit institutions, like the MFL, may benefit from State guarantees only with respect to their public tasks.

Ce cadre législatif remonte au début des années 1970 et a été réparti entre plusieurs instruments législatifs. Malgré certaines restrictions et le fait qu’il n’aille pas assez loin, le règlement contient quelques excellentes propositions destinées à préserver l’environnement, comme le contrôle de la biodégradabilité, et destinées à protéger les consommateurs, qui doivent absolument obtenir des informations sur la composition des produits, des listes d’ingrédients et un étiquetage efficace.
Despite certain limitations and the fact that it does not go far enough, the regulation does contain some excellent proposals aimed at preserving the environment, such as monitoring biodegradability, and aimed at protecting consumers, who must be guaranteed information on the composition of products, lists of ingredients and effective labelling.

À beaucoup d'égards, le consensus que j'ai recueilli auprès des gens consultés était à l'effet que c'était probablement là, après réflexion, une assez bonne orientation pour un cadre législatif.
In many ways, the consensus that I was gathering from those with whom I consulted was that, on balance, this is probably a pretty good direction for a legislative framework.

Le processus assez lent ne s'est vraiment accéléré qu'en 1997 lorsque le nouveau Gouvernement roumain a changé d'approche dans la politique de l'enfance en créant un Département de Protection de l'Enfance dirigé par un Secrétaire d'Etat (M. Tabacaru qui fut précédemment un des consultants des ONGs financées dans le cadre de Phare), en établissant un nouveau cadre législatif et en lançant une politique de décentralisation de la gestion des services en charge des orphelins.
This relatively slow process only really picked up in 1997 when the new government changed the approach to child welfare by setting up the Child Welfare Department (headed by a state secretary, Mr Tabacaru, who was previously a consultant to Phare-financed NGOs), introducing a new legal framework and launching a policy to decentralise the management of services dealing with orphans.