Traduction de «système législatif assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de lois [ texte législatif | système législatif | économie de la loi ]
legislative scheme [ statutory scheme ]

système des programmes législatifs
legislative drafting system

Loi de 1976 modifiant le droit législatif (conversion au système métrique)
Statute Law (Metric Conversion) Amendment Act 1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines pièces assez spécifiques des équipements hertziens font partie intégrante des systèmes également couverts par d’autres textes législatifs sur la sécurité et la sûreté ou par des traités internationaux.
Some rather specific pieces of radio equipment are an integral part of systems also covered by other security and safety EU legislation or by international treaties.

Il y a eu un comité parlementaire il y a environ cinq, six ou sept ans qui a parcouru le pays, en fait, qui a parcouru le monde, il a visité l'Australie, l'Angleterre, le Royaume-Uni et les États-Unis, et il a déposé un rapport à son retour — et je crois qu'à l'époque son rapport était perçu assez favorablement par le gouvernement — qui recommandait que le Parlement ait un système de surveillance législatif similaire à celui du Congrès dans lequel le législateur participerait à des séances d'information auxquelles il ne participe pas normalement, mais aurait également un différent niveau de responsabilité, évidemment, ayant reçu de telles séances d'information.
About five, six, seven years ago there was a parliamentary committee that went about the country, went about the world actually, visiting Australia, England, the U.K. and the United States, and came back and did a report recommending — and I believe at the time a report that was fairly favourably looked at by the government of the time — a parliamentary legislative congressional type of oversight where the lawmaker would participate in briefings that we do not normally get involved with but would have a different level of responsibility, obviously, as a result of having that kind of briefing.

Il est manifeste que nous avons, en Europe, un système législatif assez complet, mais les changements qui sont intervenus sur le marché du travail, dans l’économie et dans l’environnement en conséquence de la mondialisation et de la société de l’information, créent de nouveaux besoins.
Clearly we have a fairly complete legislative system in Europe, but changes on the job market, changes in the economy, changes in the environment due to globalisation and the information society are throwing up new requirements.

Je ne dispose pas d'assez de temps aujourd'hui pour mettre en évidence toutes les difficultés que suppose la motion, tant sur le plan législatif que sur celui des politiques. Je vais plutôt m'attarder sur un point, c'est-à-dire les effets négatifs importants de la motion sur notre système judiciaire, particulièrement en ce qui concerne les produits de la criminalité, la confiscation des biens infractionnels et la détermination des peines, notamment.
My time today does not permit me to outline all of the potential difficulties, both in law and in policy with Motion No. 227. I will instead attempt to highlight a singular issue, the ways our legal system would be severely negatively affected by the motion, specifically in the areas of proceeds of crime, the forfeiture of offence-related property and sentencing, to name but a few.

Pourquoi les admettrions-nous à l'Union interparlementaire?» De l'autre côté, il y avait ceux et celles qui disaient: «Si on veut éventuellement que le système législatif en Arabie saoudite en vienne éventuellement à voir des femmes être nommées membres de la Choura, à voir éventuellement les membres de la Choura être élus, à voir leur poste non pas soumis à l'arbitraire d'un pouvoir autocratique, si on veut, effectivement amener l'Arabie saoudite sur la voie d'une plus grande démocratie, quoiqu'il faille reconnaître que la Choura a déjà beaucoup progressé par rapport à ce qui existait il n'y a pas si longtemps en termes du nombre de membres de provenance assez diversifiée au sein de la société saoudienne, c'est ce qui doit être fait».
Why should we let it join the Inter-Parliamentary Union?” Then, there were those who were saying “If we want Saudi Arabia's legislative system to eventually include women as members of the Shoura, to eventually have members elected to that council and to ensure that these members are not at the mercy of an autocratic ruler, if we really want to lead Saudi Arabia down the road to a more democratic system, even though it must be recognized that the Shoura has already made a lot progress in a fairly short period of time, in terms of the number of its members of various origins in Saudi society, then this is what must be done”.

C'est le modèle que nous avons devant nous aujourd'hui. Un système qui sera national quant à sa portée et à son appui, qui sera assez souple pour permettre une diversité d'applications à l'intérieur de paramètres communs, et qui sera efficace lorsqu'il s'agit d'aider la police et de protéger les enfants et, effectivement, tous les Canadiens et Canadiennes (1040) Nous agissons rapidement pour mettre en place ce cadre législatif qui, d'ailleurs, bénéficie déjà du soutien des gouvernements de toutes les administrations au Canada.
This is the model before us today: a system that will be national in scope and in terms of its support, flexible enough to accommodate various applications within common parameters, and efficient when it comes to helping police and protecting children and, in fact, all Canadians (1040) We are moving quickly to put in place this legislative framework which already has the support of governments in all jurisdictions of Canada.

La mise en place du système de contrôle interne des finances publiques est en assez bonne voie, mais elle n'est pas encore achevée, notamment en termes d'alignement législatif.
The establishment of the Public Internal Financial Control system is relatively advanced, but needs to be completed, including legislative alignment.

Cela colore un peu ma réflexion. J'estime que ce que nous faisons en affaiblissant le législatif est déjà assez déplorable, mais en même temps, nous affaiblissons le système judiciaire.
I think what we are doing in weakening the legislative side is bad enough, but at the same time we are now weakening the judicial system.