Vertaling van "d'ordre psychologique dont le tribunal devrait tenir " (Frans → Engels) :

Lorsque le tribunal a déclaré que l'enfant a le droit de voir son parent et que l'ordonnance n'est pas respectée, devrions-nous considérer cela comme des mauvais traitements d'ordre psychologique dont le tribunal devrait tenir compte plus tard?
When the court has said this child is entitled to access to this parent and that order is not respected, should we consider that as part of the emotional abuse the court should take into account later on?

Le projet de loi propose l'ajout de plusieurs critères dont le tribunal devrait tenir compte pour déterminer l'intérêt de l'enfant.
The bill proposes to add several criteria that the court would have to consider when determining the best interests of the child.

Lorsqu’il fournit ces informations, le professionnel devrait tenir compte des besoins spécifiques des consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en raison d’une infirmité mentale, physique ou psychologique, de leur âge ou de leur crédulité, d’une façon que le professionnel puisse raisonnablement prévoir.
In providing that information, the trader should take into account the specific needs of consumers who are particularly vulnerable because of their mental, physical or psychological infirmity, age or credulity in a way which the trader could reasonably be expected to foresee.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.
In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.

L’appréciation de leurs besoins individuels devrait tenir compte de circonstances telles que l’âge, une éventuelle grossesse, la santé, un éventuel handicap, ou d’autres situations personnelles, et des conséquences physiques ou psychologiques de l’activité criminelle dont la victime a fait l’objet.
The assessment of their individual needs should take into consideration circumstances such as their age, whether they are pregnant, their health, a disability they may have and other personal circumstances, as well as the physical and psychological consequences of the criminal activity to which the victim was subjected.

Lorsqu'elle dresse la liste des invités issus du mouvement sportif, la présidence devrait tenir pleinement compte de l'ordre du jour de la session du Conseil, des priorités du trio de présidences et des questions urgentes ou d'actualité, y compris celles soulevées dans le cadre du forum annuel de l'UE sur le sport.
The Presidency should take fully into account, when deciding on the list of invitees from the sports movement, the agenda of the Council meeting, the Team Presidency’s priorities and any urgent or topical issues, including those raised in the context of the annual EU Sport Forum.

Comme une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevet entre particuliers sera quelque chose de tout à fait nouveau au sein de l'ordre juridique communautaire, il conviendra de disposer de chercheurs qui seront chargés d'analyser les concepts existants dans les États membres afin de permettre au Tribunal d'en tenir suffisamment compte dans son appréciation des affaires nouvelles.
As jurisdiction in private party patent litigation will be completely new to the Community legal order, the researchers would be indispensable to investigate the existing concepts in Member States in order to allow the court to take them sufficiently into account when considering new cases.

Cela comprend des activités comme une vente fictive, dans laquelle il y a une vente et un achat, mais aucun changement à la propriété effective de la valeur mobilière; ou des ordres couplés, c'est-à-dire des ordres d'achat ou de vente d'une valeur mobilière portant pour l'essentiel sur le même nombre de valeurs, le même moment et le même prix et donnés soit par la même personne, soit par deux personnes différentes (1645) Le projet de loi comporte également de nouveaux articles établissant quatre circonstances aggravantes dont un tribunal peut tenir compte au moment d'imposer une sentence pour une infraction de fraude en valeurs mobilières.
It includes activities such as washed sales, where there is a purchase and sale but no change in the beneficial ownership of a security; and match orders, where a purchase order or a sale order for a security are substantially the same size, at substantially the same time and the same price, and are entered by either the same person or two different persons (1645) Also in the act are new sections establishing four aggravating circumstances that a court can consider when imposing a sentence for market fraud offences.

Une nouvelle disposition établirait la liste des facteurs aggravants dont le tribunal devrait tenir compte dans la sentence rendue en application de ces dispositions.
A new provision would provide a list of aggravating factors for the court to take into account in sentencing under these provisions.

L’article 7 du projet de loi apporte une modification d’ordre administratif au sous-alinéa 10(2)a)(iii) de la Loi, qui porte sur les circonstances aggravantes dont le tribunal doit tenir compte pour établir la peine.
Clause 7 makes a housekeeping amendment to section 10(2)(a)(iii) of the Act, dealing with aggravating factors that must be considered by a court imposing a sentence.