Vertaling van "permettre au tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9 quater) Afin de renforcer l'efficacité du fonctionnement du Tribunal et d'assurer le traitement et le jugement des affaires dans des délais raisonnables, il convient de permettre au Tribunal de créer des chambres spécialisées chaque fois que cela s'avère nécessaire, en fonction du nombre d'affaires en cours dans un domaine déterminé.
(9c) To enable the General Court to operate more efficiently and ensure that proceedings can be dealt with and adjudicated on within a reasonable time, the General Court may set up specialised Chambers where this is warranted by the number of proceedings in a given field.

Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

La décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
The Decision also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.

Elle prévoit aussi les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
It also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

Comme une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevet entre particuliers sera quelque chose de tout à fait nouveau au sein de l'ordre juridique communautaire, il conviendra de disposer de chercheurs qui seront chargés d'analyser les concepts existants dans les États membres afin de permettre au Tribunal d'en tenir suffisamment compte dans son appréciation des affaires nouvelles.
As jurisdiction in private party patent litigation will be completely new to the Community legal order, the researchers would be indispensable to investigate the existing concepts in Member States in order to allow the court to take them sufficiently into account when considering new cases.

E. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone joue un rôle majeur en faveur de la paix et de la justice dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale et que, soucieux de faire œuvre durable, il a lancé des actions en direction du grand public ainsi que des programmes en matière d'archives et de traduction pour faire largement connaître ses travaux, ainsi que des programmes de protection des victimes, contribuant ainsi à renforcer les capacités des Sierra-Léonais dans le domaine de la justice; considérant que ces activités extra-judiciaires sont essentielles pour permettre au Tribunal spécial d'inscrire ses travaux dans la durée et qu'elles demeurent autant de défis à relever,
E. whereas the Special Court for Sierra Leone plays an important role in contributing towards peace and justice in the Mano River region of West Africa and is committed to ensuring a lasting legacy; whereas, with a view to this, the Special Court has initiated outreach activities and archiving and translating programmes to provide information on its work, as well as victim protection programmes, and is contributing to building the capacity of Sierra Leoneans in the justice sector; whereas such non-judicial activities are essential to ensuring that the Special Court has a lasting impact and whereas they remain outstanding challenges to be met,

7. invite le Secrétaire général des Nations unies, en consultation avec le Conseil de sécurité des Nations unies, à examiner tous les mécanismes de financement possibles pour permettre au Tribunal spécial de mener à bien ses fonctions essentielles;
7. Calls on the UN Secretary-General, in consultation with the UN Security Council, to explore all the possible financial ways to enable the Special Court to complete its crucial functions;

E. considérant que le Tribunal spécial joue un rôle majeur en faveur de la paix et de la justice dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale et que, soucieux de faire œuvre durable, il a lancé des actions en direction du grand public ainsi que des programmes en matière d'archives et de traduction pour faire largement connaître ses travaux, ainsi que des programmes de protection des victimes, contribuant ainsi à renforcer les capacités des Sierra‑Léonais dans le domaine de la justice; considérant que ces activités extra‑judiciaires sont essentielles pour permettre au Tribunal spécial d'inscrire ses travaux dans la durée et qu'elles demeurent autant de défis à relever,
E. whereas the Special Court for Sierra Leone is playing an important role for peace and justice in the Mano River region of West Africa and is committed to ensuring a lasting legacy; whereas, with a view to this, the Special Court has initiated outreach activities and archiving and translating programmes to provide information on its work, as well as victim protection programmes, and is contributing to building the capacity of Sierra Leoneans in the justice sector; whereas such non-judicial activities are essential to ensuring that the Court has a lasting legacy and whereas they remain outstanding challenges to be met,