Traduction de «d'obtention de preuves constituera donc » (Français → Anglais) :

(16) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions prises aux fins de l'obtention de preuves, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux atteint au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(16) Since the objective of this Directive, namely the mutual recognition of decisions taken to obtain evidence, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

L'utilisation des empreintes génétiques constituera certainement le changement le plus marquant apporté au système judiciaire relativement à l'obtention de la preuve, depuis l'introduction de la méthode d'identification par empreintes digitales.
This will be bar none the most effective thing that has been changed with regard to the justice system in the collection of evidence since the introduction of finger prints.

7. avertit que, si les feuilles de route constituent un progrès partiel, certaines ne sont pas assez précises et laissent une marge d'interprétation (notamment les dispositions relatives aux marchés publics dans le domaine ferroviaire); estime dès lors qu'il est impératif que le Japon fasse d'emblée preuve d'une plus grande ambition dans les futures négociations; souligne qu'il est capital que ces engagements trouvent leur traduction et appelle donc de ses vœux l'obtention de résultats concrets dans les meilleurs délais, de préférence en amont des délais fixés;
7. Cautions that, while the roadmaps represent a partial step forward, some lack precision and leave room for interpretation (e.g. the railway procurement provisions); considers, therefore, that greater ambition must be demonstrated by Japan from the outset of future negotiations; emphasises that the implementation on these commitments is crucial and, therefore, calls for concrete results as soon as possible, ideally in advance of the dates established;

Le mandat européen d'obtention de preuves constituera donc un seul et même document traduit par l'autorité d'émission dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État d'exécution.
The European Evidence Warrant would thus be a single document translated by the issuing authority into an official language of the executing State.

Le mandat européen d'obtention de preuves serait donc constitué d'un seul document traduit par l'autorité d'émission dans une langue officielle de l'État d'exécution.
The EEW would thus be a single document translated by the issuing authority into an official language of the executing State.

Le mandat européen d'obtention de preuves doit donc être adopté et mis en application dans les plus brefs délais.
The European Evidence Warrant must therefore be adopted and implemented as soon as possible.

Il est donc nécessaire de continuer à améliorer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention de preuves.
It is therefore necessary to continue the improvement of cooperation between courts of Member States in the field of taking of evidence.

L'obtention de ces types d'éléments de preuve d'un autre État membre continuera donc d'être régie par les règles actuelles d'entraide judiciaire.
The obtaining of those types of evidence from another Member State will therefore continue to be governed by existing mutual assistance rules.

Le mandat européen d'obtention de preuves sera donc constitué d'un seul document traduit par l'autorité d'émission dans une langue officielle de l'État d'exécution.
The European Evidence Warrant will be a single document translated by the issuing authority into an official language of the executing State.