Traduction de «preuves sera donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Moyens invoqués: violation de la règle 50 du règlement no 2868/95 de la Commission et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) a fondé sa décision et son raisonnement sur un fait qui n’a pas été allégué ou soumis par les parties ni mentionné dans la décision, à savoir que le signe litigieux sera principalement ou exclusivement perçu comme «ULTRA» avec un élément figuratif l’entourant; ii) n’a pas examiné des arguments et des éléments de preuve importants soumis par la requérante en ce qui concerne la similitude conceptuelle, n’a pas comparé correctement les signes au regard de l’impression générale et n’a donc pas appliqué la règle de comparaison globale telle que définie par la Cour de justice; iii) n’a pas procédé à une évaluation du risque de confusion sur la base des seuls faits qui lui ont été présentés; et iv) n’a pas tenu compte, d’une manière juridiquement défendable, de l’interdépendance d’éléments globaux pertinents, en particulier de l’identité ou de la similitude des biens et services, ainsi que de la similitude entre les signes.
Pleas in law: Infringement of Rule 50 of Commission Regulation No 2868/95 and Article 76(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) based its reasoning and decision on a fact that was not alleged or submitted by the parties, nor referred to in the contested decision, namely that the contested sign will primarily or exclusively be perceived as ‘ULTRA’ with a rounded figurative element; (ii) failed to address important arguments and evidence submitted by the applicant, regarding conceptual similarity, failed to compare correctly the signs with regard to their overall impression, and failed accordingly to apply the global comparison rule, as defined by the Court of Justice; (iii) failed to proceed to an evaluation of likelihood of confusion based on the sole facts that were placed before it; and (iv) failed to take into account in a legally sustainable manner the interdependence of relevant global factors, in particular, the identity or similarity of the goods and services, and the similarity between the signs.

La charge de la preuve incombe donc aux pays qui veulent accéder à l’usage limité du DCM, qui doivent prouver que la substance sera utilisée de la manière la plus sûre possible et garantir la protection des travailleurs. En fin de compte, c’est assez acceptable.
The burden of proof is thus on those countries that want to engage in the limited use of DCM, which must prove that the substance will be used in the safest possible manner and guarantee the protection of workers. In the end, this is quite acceptable.

Je termine donc comme j’avais commencé, en disant que nous ne manquons pas d’ambition, que nous avons besoin de ressources pour faire le travail correctement, que nous devons pouvoir faire preuve de cohérence, que nous devons développer et consolider ce que nous faisons, et c’est bien ce que nous allons faire, mais nous le ferons en emmenant avec nous, sur ce chemin, les 27 membres de l’Union européenne, tantôt en les dirigeant, tantôt en les poussant, tantôt en travaillant de concert, et votre soutien sera très précieux à cet effet.
So I end as I began by saying that we do not lack ambition, we need the resources to do the job properly, we need to be able to be consistent, we need to develop and strengthen what we do, and that is what we will do, but we will do it by taking the 27 Members of the European Union on that journey with us, leading sometimes, pushing sometimes, working alongside sometimes, and your support will be invaluable to that.

Nous avalisons donc pleinement votre discours, mais nous l’avalisons dans la conviction que, grâce à la fermeté de l’action de la Commission devant le Conseil, la solidarité des États membres avec l’Italie sera réelle et substantielle et que l’ensemble des 27 États membres fera preuve de responsabilité et d’appropriation à l’égard de cette urgence.
We therefore fully endorse your speech, but we endorse it in the belief that, through the strong action of the Commission before the Council, the solidarity of Member States with Italy should be real and substantial and all 27 Member States should demonstrate their accountability and their ownership of this emergency.

Notre nouvelle constitution sera donc différente de toutes les autres et les pères fondateurs devront faire preuve d'inventivité, de passion et de courage civique.
So our Constitution will be different from all others.

J’espère qu’elle sera rapidement appliquée et il serait donc sage que ce Parlement fasse preuve de modération en ce qui concerne le nombre de projets.
I hope that it will be swiftly implemented, and for that reason it would be wise if this Parliament showed moderation in the number of projects.

Notre souhait sera donc que vous fassiez preuve, comme présidente, de la même loyauté, de la même équité que celles qui vous ont fait beaucoup d'amis dans cette maison comme première vice-présidente de notre précédente Assemblée.
We hope that, as President, you will show the same qualities of loyalty and impartiality which won you many friends in this House when you were first Vice-President of the last Assembly.

Le mandat européen d'obtention de preuves sera donc constitué d'un seul document traduit par l'autorité d'émission dans une langue officielle de l'État d'exécution.
The European Evidence Warrant will be a single document translated by the issuing authority into an official language of the executing State.