Traduction de «sera donc constitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. rappelle que les 6 milliards d'EUR alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne sont pas suffisants pour lutter contre le chômage des jeunes de manière durable et ne devraient donc constituer qu'une tranche initiale de financement; souligne que, d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards d'EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes dans la seule zone euro; estime que cet investissement plus important est nécessaire et raisonnable, au vu des pertes économiques liées au désengagement des jeunes du marché du travail, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR par an dans l'ensemble des États membres, soit 1,2% du PIB de l'Union; souligne en outre qu'à compter du budget 2016, l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne sera plus financée; appelle la Commission à présenter une proposition en temps utile pour garantir la poursuite du financement de l'Initiative pour l'emploi des jeunes à compter du budget 2016, en ayant recours à tous les instruments disponibles au titre du règlement relatif au CFP 2014‑2020; demande en outre à la Commission et aux États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et d'augmenter son budget pour la période 2014-2020 dans le contexte de la révision post-électorale obligatoire du CFP 2014-2020, qui devrait être menée au plus tard à la fin de 2016;
20. Recalls that the EUR 6 billion allocated to the YEI are not sufficient to combat youth unemployment in a lasting manner and therefore should form an initial tranche; emphasises that the International Labour Organisation (ILO) has calculated that EUR 21 billion are needed to implement an effective programme to combat youth unemployment in the eurozone alone; considers this higher investment to be necessary and reasonable, given the annual economic loss of EUR 153 billion in the Member States arising from the disengagement of young people from the labour market, corresponding to 1.2 % of EU GDP; underlines, moreover, that as of the 2016 budget the YEI will no longer be funded; calls on the Commission to come up with a proposal in due time to ensure the continuation of funding of the YEI as of the 2016 budget, by using all instruments available under the MFF 2014-2020 regulation: calls, furthermore, on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantee a priority and to increase its budget allocation for the overall period 2014-2020 when deciding on the compulsory post-electoral revision of the MFF 2014 -20, which is due to take place at the end of 2016 at the very latest;

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

En revanche, une mesure qui concerne des entreprises sidérurgiques tchèques, qui constitue une aide d’État et ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu d’autres règles est considérée comme une aide à la restructuration — eu égard au caractère complémentaire de cette classification — ou, en tout état de cause, comme une aide liée à la restructuration de la sidérurgie tchèque et sera donc visée par le protocole no 2.
On the other hand, a measure concerning Czech steel companies which constitutes State aid and which cannot be held to be compatible with the common market under other rules is to be considered as restructuring aid — given the residual character of this qualification — or, in any event, as aid related to restructuring of the Czech steel sector and will therefore be subject to Protocol 2.

La nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques sera donc élaborée afin de constituer à cet égard, grâce au système REACH qui en fait partie, un outil essentiel de développement des connaissances et de prévention des menaces futures pour la santé humaine.
In this respect, the new chemical policy with the REACH system will therefore be elaborated with a view to making it an essential tool to improve knowledge and prevent future threats to human health.

Un point positif, c’est que cette directive ne constitue pas seulement un cadre pour la taxation de tous les types d’énergie, y compris l’électricité, mais qu’elle encourage aussi la promotion de sources d’énergie renouvelables, et sera donc certainement en mesure de donner une nouvelle impulsion pour développer davantage ces sources d’énergie.
What is positive is that this directive is not only a framework for the taxation of all types of energy, including electricity, but that at the same time it also supports the promotion of renewable sources of energy and thereby will surely be able to give additional impetus to further develop these renewable sources of energy.

Une IFP peut donc, par exemple, constituer un contrat public, une concession de travaux ou de services et sera donc soumise aux dispositions pertinentes du droit communautaire.
Thus, a given PFI transaction may, for example, constitute a public contract, a works concession or a services concession, and will be subject to the appropriate each time provisions of Community law.

Les compétences d'Euratom seront couvertes au titre de l'article 325 TFUE, qui constitue la nouvelle base juridique du règlement n° 1073/1999, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le règlement (Euratom) n° 1074/1999 sera donc abrogé.
As the EURATOM competences will be covered under Article 325 TFEU as the new legal basis for Regulation 1073/1999, following the entry into force of the Lisbon Treaty, Regulation (Euratom) 1074/1999 should be therefore repealed.

L'hypothèse de travail initiale sera donc vérifiée à l'aide d'une analyse des caractéristiques de la demande (importance des préférences nationales ou locales, habitudes d'achat des clients, différenciation des produits, marques, etc.), afin de déterminer si des sociétés implantées dans d'autres zones constituent réellement une source d'approvisionnement de remplacement pour les consommateurs.
The initial working hypothesis will therefore be checked against an analysis of demand characteristics (importance of national or local preferences, current patterns of purchases of customers, product differentiation/brands, other) in order to establish whether companies in different areas do indeed constitute a real alternative source of supply for consumers.