Traduction de «d'interprétation stipule clairement » (Français → Anglais) :

La loi stipule clairement qu'un interprète doit être présent pour le test de connaissances.
The act clearly says that for purposes of knowledge testing, an interpreter can be present.

Il stipule que 10 agents du Parlement doivent être capables de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète et ce, dès leur nomination.
It states that the 10 officers of Parliament must be able to speak and understand clearly both official languages without the help of an interpreter at the time of their appointment.

Est-ce que la loi le stipule clairement, ou si c'est simplement l'interprétation que l'on fait de la loi?
Did it say that specifically, or is that simply the interpretation that is given to the legislation?

Le nouveau serment de citoyenneté promet allégeance à la reine, mais ne mentionne pas la loyauté aux successeurs d'Elizabeth II. Il importe de noter cependant que la Loi d'interprétation stipule clairement que le titre de souverain englobe automatiquement les successeurs.
The new oath pledges loyalty and allegiance to the Queen, but it does not make explicit reference to loyalty to successors of Elizabeth II. It is significant to note, however, that the Interpretation Act specifically references that sovereignty automatically incorporates subsequent successors.

Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.
It also leads us to remind not only the Federal State of Nigeria, but also Niger, Sudan and Somalia, that the current interpretation and application of the sharia is not only a clear violation of fundamental rights, but that it evidently contravenes the international commitments to human rights which they have signed up to, including the Cotonou agreements, article one of which clearly states that the rights of the individual will be respected and that the situation of women and issues of sex equality will systematically be taken into account in all areas, political, economic and social.

Tous les États membres sont liés par le règlement 2679/98, qui stipule clairement que le règlement ne peut donner lieu à une quelconque interprétation pouvant porter atteinte à l'exercice de droits fondamentaux tels qu'ils ont été reconnus dans les États membres, y compris le droit et la liberté de faire la grève.
All Member States are bound by Regulation 2679/98 which clearly states that the regulation may not be interpreted in a way which could in any way prejudice the constitutional rights as recognised in the Member States, including the right to strike or freedom to strike.

Or, il est stipulé très clairement dans le règlement que lors de chacune des douze séances plénières à Strasbourg - selon mon interprétation en tout cas - une heure des questions doit se tenir.
And it states quite clearly in the Rules of Procedure that there must be one Question Time during each of the twelve plenary sessions in Strasbourg – at least that is how I understand it. That is a parliamentary right and it is non-negotiable.

Ce règlement reste toutefois d’une portée limitée, laisse une large marge d’interprétation et de plus ne stipule pas clairement des exigences d’accessibilité et qualité de service.
However, the scope of this regulation is limited, the margin for interpretation is wide, and it does not clearly stipulate requirements regarding accessibility and quality of service.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le président, la façon dont j'interprète le paragraphe 83.32(1) proposé, est qu'il stipule clairement que si rien n'est fait, le projet de loi vient à expiration, il cesse de s'appliquer, ce qui correspond à ma compréhension d'une clause d'extinction.
Mr. Paul DeVillers (Simcoe North, Lib.): Mr. Chair, the way I read proposed subsection 83.32(1), it clearly states that if nothing is done, the bill expires; it ceases to apply, which is my understanding of a sunset clause.