Vertaling van "plus ne stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditionnement plus grand que ce qui est stipulé
oversize package

conditionnement plus petit que ce qui est stipulé
undersize package

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un document de stratégie européenne adopté en 2006 stipule que ces conflits, dans lesquels les armes de petit calibre et les armes légères étaient de loin les facteurs les plus instrumentaux, ont coûté la vie, depuis 1990, à près de 4 millions de personnes et ont forcé plus de 18 millions de personnes à abandonner leurs maisons ou à quitter leur pays.
An EU strategy paper agreed on in 2006 says that these conflicts, in which SALW were by far the most instrumental factors, have, since 1990, cost the lives of almost four million people and have forced over 18 million to leave their homes or countries.

3. Lorsque, en application du paragraphe 1, un État membre est le marché le plus pertinent pour un nombre d'actions liquides inférieur au nombre minimal stipulé en vertu du paragraphe 2, l'autorité compétente de cet État membre peut désigner une ou plusieurs actions liquides supplémentaires, à la condition que le nombre total des actions considérées de ce fait comme étant des actions liquides pour lesquelles ledit État membre constitue le marché le plus pertinent ne dépasse pas le nombre minimal stipulé par cet État membre.
3. Where, pursuant to paragraph 1, a Member State would be the most relevant market for fewer liquid shares than the minimum number specified in accordance with paragraph 2, the competent authority for that Member State may designate one or more additional liquid shares, provided that the total number of shares which are considered in consequence to be liquid shares for which that Member State is the most relevant market does not exceed the minimum number specified by that Member State.

Comme l’a plus particulièrement stipulé la résolution du Parlement sur la stratégie politique annuelle adoptée plus tôt cette année, il faut que l’Europe dans son ensemble soit en mesure de s’adapter plus rapidement au phénomène de la mondialisation, qui métamorphose l’économie mondiale et change l’orientation de nos priorités dans le sens d’une «politique de résultats» - ainsi que l’a expliqué le président de la Commission.
As stated in particular in Parliament’s resolution on the Annual Policy Strategy adopted earlier this year, we need in Europe as a whole to be able to adapt more quickly to the phenomenon of globalisation, which is changing the global economy and changing the orientation of our priorities to one of ‘policy for results’ – as the President of the Commission has explained.

La clause de renonciation britannique dans ce domaine s’impose malheureusement de plus en plus comme la règle principale, puisque 33% des travailleurs au Royaume-Uni ont signé un accord stipulant qu’ils sont prêts à travailler plus de 48 heures par semaine.
The British opt-out in this area has, unfortunately, been ever increasingly turned into almost a principal rule, because 33% of employees in Great Britain have signed agreements to the effect that they are prepared to work more than 48 hours per week.

Dans la mesure où le rapporteur a accepté tellement de choses, il serait probablement malvenu de me plaindre de son refus concernant mon amendement stipulant que la protection contre les risques liés à l’inflation dont bénéficient les régimes de retraite des travailleurs du secteur public, comme les députés de ce Parlement, est considérée comme étant de plus en plus injuste par ceux qui relèvent de régimes de retraite professionnelle dépendant des performances sur les marchés boursiers.
Because the rapporteur has accepted so much it would probably be churlish of me to lament his non-acceptance of my amendment declaring that secure, inflation-proof pensions for public sector workers, such as Members of this Parliament, are seen as increasingly unfair by those in company schemes that depend on stock market performance in the real world.

En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.
With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.

Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.
With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.

Verheugen, Commission (DE) - Afin d’éviter les malentendus, je dois le répéter clairement, une fois de plus : il n’y a pas, à l’heure actuelle, de la part du gouvernement bulgare, d’engagement à fermer les blocs 3 et 4 pour 2006, il n’y a pour le moment qu’un accord stipulant que la décision à prendre sur la fermeture de ces blocs interviendra plus tôt que prévu initialement par le gouvernement bulgare.
Verheugen, Commission. – (DE) In order to avoid misunderstandings, I have to again tell you, Mr Trakatellis, in the clearest terms that there is as yet no binding promise by the Bulgarian government that Blocks 3 and 4 will be decommissioned by 2006; there is, rather, an agreement that the decision on decommissioning these blocks will be taken earlier than the Bulgarian government originally planned.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.
(2) The first subparagraph of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that the Commission and the Member States shall seek to ensure that assistance is genuinely concentrated on the areas most seriously affected and at the most appropriate geographical level.