Vertaling van "d'informations susceptibles d'étayer cette affirmation " (Frans → Engels) :

Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.
It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.

Étant donné qu’aucune information permettant d’étayer l’affirmation de contrefaçon n’a été soumise, les effets de cette affirmation n’ont pas pu être analysés.
Given that no information to substantiate the counterfeiting claim was submitted, the effects of that claim could not be analysed.

23. observe que la Commission déclare continuellement que de par la «nature pluriannuelle» des dépenses concernées, la plupart des erreurs peuvent être détectées et corrigées avant la clôture des programmes correspondants; fait également remarquer à la Cour des comptes qu'il n'y a à l'heure actuelle pas assez d'informations disponibles pour étayer cette affirmation;
23. Notes that the Commission has persistently claimed that the ‘multiannual nature’ of the expenditure concerned means that most errors can be detected and corrected before the closure of the relevant programmes; further notes that the Court considers that there is, at present, insufficient information available to support this claim;

23. observe que la Commission déclare continuellement que de par la "nature pluriannuelle" des dépenses concernées, la plupart des erreurs peuvent être détectées et corrigées avant la clôture des programmes correspondants; fait également remarquer à la Cour des comptes qu'il n'y a à l'heure actuelle pas assez d'informations disponibles pour étayer cette affirmation;
23. Notes that the Commission has persistently claimed that the ‘multiannual nature’ of the expenditure concerned means that most errors can be detected and corrected before the closure of the relevant programmes; further notes that the Court considers that there is, at present, insufficient information available to support this claim;

Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l’existence d’une position dominante conjointe».
Rather, the list is intended to illustrate only the type of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance’.

Pour ce qui est des crevettes capturées par les chalutiers de fond tout du moins, l'évaluation ne contient pas d'informations susceptibles d'étayer cette affirmation car il n'est pas précisé ce que capturent ces bateaux et il n'est donc pas possible de savoir s'il y a ou non surexploitation.
At least as far as the shrimp targeted by the demersal trawlers is concerned, such a statement is not supported by information available in the evaluation, for if it is not known what these vessels catch, it cannot be known if they are overfishing or not.

Le bénéficiaire a affirmé, au contraire, que le bureau des impôts avait examiné la capacité du plan d'entreprise à rétablir la viabilité à long terme avant même l'approbation du concordat, mais n'a produit aucun élément étayant cette affirmation.
Contrary to this confirmation, the beneficiary submitted that the tax office had studied the ability of the business plan to restore long-term viability prior to its approval of the arrangement, but it did not produce any evidence to support this claim.

Les représentants de la flotte espagnole concernée ont été invités à fournir les informations pouvant étayer leur affirmation.
Representatives of the Spanish fleet concerned have been asked to provide the data to support their allegation.

Nous n’avons pas besoin de campagnes de propagande à cet effet; il nous faut au contraire des informations fiables, surtout pour étayer les affirmations selon lesquelles la Constitution aura des impacts positifs pour les citoyens.
We do not need propaganda campaigns; instead, we need reliable information, in particular with regard to claims that the Constitution will benefit people.

Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe.
Rather, the list is intended to illustrate only the sorts of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance.