Traduction de «d'exécution qui seront prises dorénavant » (Français → Anglais) :

Au besoin, des mesures d’exécution formelles seront prises.
When needed, formal enforcement measures will be taken.

M. Jean Lambert: Ce que nous disons est que, pour les raisons pour lesquelles vous êtes ici réunis, nous avons donné des lignes directrices très précises à notre personnel—et l'industrie peut les consulter sur notre site Web—explicitant les mesures d'exécution qui seront prises dorénavant si nous trouvons ces produits sur le marché.
Mr. Jean Lambert: We're saying that we have, for the reasons that you are here, made a specific guideline to our staff—and it is available to industry through our web site—specifying what are now the compliance activities that will be taken if we find these products on the marketplace.

C'est elle qui se prononce sur les captures totales autorisées et détermine toutes les mesures de conservation et d'exécution qui seront prises dans la zone réglementée de l'OPANO.
The commission itself makes the decisions on total allowable catches and makes determinations on all of the conservation and enforcement measures that will be set in the NAFO regulatory area.

Les mesures prises dans le cadre de la gestion directe et centralisée de la Commission (action communautaire, dépenses d'assistance technique) seront mises en œuvre conformément à la réglementation en vigueur, définie dans le règlement financier et ses modalités d'exécution.
Action taken under the Commission’s direct, centralised management (Community action, technical assistance expenditure) will be implemented in accordance with the applicable rules, as defined in the Financial Regulation and its implementing rules.

Plus précisément, seront prises en compte les récentes modifications apportées aux mécanismes de fixation des taux de cotisation qui ont été intégrés dans le cadre de la partie 1 du projet de loi d'exécution du budget, soit que le taux de cotisation ne peut pas être sujet à une hausse ou une diminution annuelle maximale de 5 ¢ et que le taux de cotisation soit établi chaque année avant le 14 septembre.
Specifically, it will take into account the recent changes to the rate-setting mechanisms that were introduced as part of BIA 1, namely that the premium rate cannot increase or decrease by more than 5¢ on an annual basis and that the rate be set every year by September 14.

Bien que les aspects institutionnels et les modalités d'exécution doivent encore être précisés, et à cet égard les dispositions existantes seront prises en considération, les points suivants sont essentiels pour que le GFCM soit efficace:
While institutional and operational details would have to be worked out, and in this regard existing arrangements would be considered for the GFCM to be effective the following points are essential:

Dorénavant, seuls le mérite, les aptitudes et les compétences seront prises en considération pour doter les 219 postes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
From now on only merit, skill, and competence will be considered for the 219 Immigration and Refugee Board positions.

Le Conseil a également adopté à la majorité qualifiée, l'Allemagne votant contre, trois règlements prorogeant les dispositions d'exécution communautaires pertinentes et les adaptant aux décisions qui seront prises par les trois Conseils d'association (doc. 5065/02 pour la Pologne, 5066/02 pour la Slovaquie et 5067/02 pour la République tchèque).
The Council also adopted by qualified majority, with Germany voting against, three regulations extending the relevant Community implementing legislation and adapting it to the decisions which will be taken by the three Association Councils (doc. 5065/02 for Poland, 5066/02 for Slovakia and 5067/02 for the Czech Republic).

En ce qui concerne l'année 2002, comme indiqué plus haut, il est probable que les crédits seront sous-exécutés mais il reste difficile, à ce jour, de mesurer l'ampleur effective de la sous-exécution. Cette sous-exécution probable n'a donc pas été prise en compte dans le graphique ci-dessous.
As stated above, it is probable that the appropriations for the 2002 year will be under-spent, but it is still difficult to assess by how much. This probable under-execution has therefore not been taken into account in the graph.

Concernant la coopération judiciaire en matière pénale, des mesures seront prises pour faciliter l'entraide entre les autorités nationales, l'extradition entre les États membres et la reconnaissance mutuelle des décisions et l'exécution des jugements, renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux.
As regards judicial cooperation in criminal matters, measures will be taken to simplify mutual assistance between national authorities, extradition between Member States and the mutual recognition of decisions and enforcement of judgments, and to strengthen action against money laundering.