Vertaling van "existantes seront prises " (Frans → Engels) :

16. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de la mise en place et de l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail dans les États membres; estime que l'évaluation ex-post de la mise en œuvre effective des directives de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail dans les États membres constitue une bonne occasion pour effectuer ce suivi et escompte que les conclusions relatives à la mise en œuvre de la législation existante seront prises en considération dans le cadre du réexamen du cadre stratégique;
16. Calls on the Commission to take all necessary steps to monitor the implementation and enforcement of OSH legislation in the Member States; believes that the ex post evaluation of the practical implementation of EU-OSH directives in the Member States provides a good opportunity for this exercise to be carried out and expects that findings relating to the implementation of existing legislation will be taken into account as part of the review of the strategic framework;

Sur la base des connaissances existantes, un certain nombre d'initiatives pour stopper et inverser les processus de dégradation des sols seront prises dans le cadre des différents instruments politiques communautaires.
Based on the existing knowledge, a number of initiatives to stop and revert soil degradation processes will be taken through individual Community policy instruments.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Bien que les aspects institutionnels et les modalités d'exécution doivent encore être précisés, et à cet égard les dispositions existantes seront prises en considération, les points suivants sont essentiels pour que le GFCM soit efficace:
While institutional and operational details would have to be worked out, and in this regard existing arrangements would be considered for the GFCM to be effective the following points are essential:

en suivant l'évolution des politiques existantes et en les évaluant, afin de guider la prise de décisions et d'améliorer les mesures qui seront prises à l'avenir, compte tenu des avis des différentes parties prenantes.
monitoring and evaluating existing policies in order to support decision-making and improve future actions, taking into account the views of relevant stakeholders.

Les conclusions de cette étude seront prises en considération dans le cadre de l’examen de la stratégie communautaire existante concernant les perturbateurs endocriniens et contribueront à la mise en œuvre de la législation européenne en vigueur, j’entends par là à la fois le règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques et REACH.
The results from this study will be taken into account in reviewing the existing Community strategy on endocrine disruptors and to provide input to the implementation of the existing EU legislation, by which I mean both the Plant Protection Products Regulation and also REACH.

La présente communication de la Commission traite de la situation des régions frontalières et de l'impact que pourrait avoir l'élargissement sur les aides communautaires existantes et sur les mesures qui seront éventuellement prises pour renforcer la compétitivité de ces régions.
This communication from the Commission deals with the situation of border regions and the likely effects of enlargement, the existing Community support to, and possible further measures to strengthen the competitiveness of, border regions.

Notre réponse sera double : d'un côté, des nouvelles mesures seront prises ou des modifications à des mesures existantes seront lancées.
Our response will be two-fold: on one hand, new measures or adaptation of existing ones will be launched.

- les AUTORITES COMPETENTES exercent une large responsabilité dans la mise en oeuvre de ces dispositions: elles délivrent et révisent les autorisations, définissent les priorités pour mettre en conformité les installations existantes, examinent les meilleures techniques disponibles, en déduisent les valeurs limites d'émissions prescrites dans l'autorisation tout en décidant de la prise en compte des normes de qualité environnementales; - le rôle positif du PUBLIC est reconnu: la directive rappelle qu'il a accès aux résultats de surveillance des rejets détenus par les autorités, mais surtout lui donne le droit de commenter les demandes d'autorisation; - LA COMMISSION, en dehors de son rôle traditionnel de suivi de la mise en oeuvre des dispositions communautaires, assure l'échange d'information sur les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites d'émission qui en seront déduites, et gère la procédure de comité visant à la révision des annexes listant les activités assujetties et les substances visées.
- The competent authorities bear a heavy burden of responsibility for the implementation of these provisions: it is they who grant and update the permits, define the priorities for bringing existing plants into line with the requirements, examine the best available techniques, calculate the emission limit values to be laid down in the permit and decide which environmental quality standards have to be observed; - The positive role of the public has been recognized: the Directive states that the public is to have access to the results obtained by the authorities with regard to any monitoring of waste and in particular it gives it the right to comment on applications for permits. - The Commission, apart from it conventional role of monitoring the implementation of the Community provisions, will ensure an exchange of information about the best available techniques and the emission values to be deduced from them and will manage the committee procedure concerning the review of the Annexes listing the activities and substances covered.

Essentiellement, le but du Projet d’aménagement hydroélectrique de Romanche Gavet est de supprimer les installations existantes et les remplacer par une seule centrale alimentée par des conduits souterrains (à l’exception des ouvrages de prise et de restitution, tous les ouvrages du Projet seront souterrains).
Essentially, the goal of the Romanche Gavet hydroelectric development project is to eliminate the existing facilities and replace them with one centre fed by underground conduits (with the exception of the water intake structure and the water release structures, all the project’s structures will be underground).