Traduction de «d'eur supplémentaire aurait » (Français → Anglais) :

19. souligne que le sous-financement passé des crédits de paiement a creusé l'écart entre les engagements et les paiements de plusieurs programmes relevant de la rubrique 1a, ce qui a ainsi contribué à la forte augmentation des restes à liquider par rapport aux autres rubriques; s'inquiète de ce que la Commission ait dû réduire le montant du préfinancement et est particulièrement préoccupé par le fait qu'elle ait reporté de nouveaux appels à propositions et retardé la signature de contrats; constate par exemple qu'en ce qui concerne le programme Horizon 2020, la Commission estime que, dans un scénario de mise en œuvre normal, sans limite de crédits de paiement, environ 1 milliard d'EUR supplémentaire aurait été dépensé à la fin de l'année 2014; réaffirme toutefois, tout en saluant les efforts produits par la Commission pour maintenir la situation des paiements sous contrôle, qu'il ne tolérera en aucune circonstance que l'on ait recours au ralentissement des programmes de la période 2014-2020 pour compenser le manque de paiement;
19. Underlines that past under-budgeting of payment appropriations has widened the gap between commitments and payments in several programmes under Heading 1a, thereby contributing to the sharp increase in the RALs as compared to the other headings; is concerned that the Commission has had to lower the amount of pre-financing and, more worryingly, to postpone new calls for proposals and delay the signing of contracts; notes for instance that under Horizon 2020 the Commission estimates that ‘in a normal implementation scenario without limits on payment appropriations, by the end of 2014, around 1 billion more would have been spent’; while welcoming the Commission’s efforts to keep the payments situation under control, reiterates that it will under no circumstances tolerate a slowing-down of the 2014-2020 programmes being seen as a way to deal with the payment shortages;

Il s'ensuit que, tout comme l'évaluation obtenue en se fondant sur les flux de trésorerie futurs, celle établie en appliquant le ratio cours/valeur comptable aurait aussi conduit un investisseur privé à en conclure qu'il était plus avantageux de laisser la filiale aller à la faillite, plutôt que d'injecter 70 millions d'EUR supplémentaires.
In conclusion, similarly to the application of a valuation based on future cash flows, the application of the price to book valuation would also lead a private investor to conclude that it is better off with letting its subsidiary go bankrupt instead of investing an additional 70 million in it.

La Commission observe en premier lieu qu'un opérateur de marché rationnel aurait cherché à déterminer s'il était plus rationnel, sur le plan économique, de liquider la société ou de lui apporter un capital supplémentaire, compte tenu des mauvaises performances financières d'ENVC entre 2000 et 2006 et des mesures déjà octroyées à la société avant l'augmentation de capital de 2006 (à savoir l'un des prêts de la DGTF pour un montant de 30 millions d'EUR, accordé en janvier/février 2006, les aides à la construction navale pour un montant supérieur à 27 millions d'EUR et les aides à la formation professionnelle).
In the first place, the Commission observes that a rational market operator would have taken into consideration whether it would be more economically rational to liquidate the company or to provide additional capital, bearing in mind the poor financial performance of ENVC between 2000 and 2006 and considering as well the measures already granted by the State to ENVC before the 2006 capital increase (i.e. one of the DGTF loans for an amount of EUR 30 million granted in January/February 2006, the shipbuilding subsidies in excess of EUR 27 million and the professional training subsidies).

3. souligne que la déclaration commune sur les besoins de paiements pour 2012, par laquelle l'autorité budgétaire reconnaît qu'un montant supplémentaire de 2 900 000 000 EUR en crédits de paiement aurait dû être autorisé en 2012 afin de satisfaire les demandes de paiement reçues par la Commission, fait partie intégrante de l'accord dégagé lors du trilogue;
3. Emphasises that the Joint statement on payment needs for 2012, whereby the budgetary authority acknowledges that EUR 2,9 billion in extra payments should have been authorised in 2012 to meet the payment claims received by the Commission, is an integral part of the agreement reached during the trilogue;

77. remarque avec satisfaction que, d'après les réponses reçues au questionnaire sur la décharge, on estime que si l'institution avait loué tous ses bâtiments, elle aurait dû prévoir, dans son budget 2010, un coût supplémentaire de 163 000 000 EUR, équivalent à 10 % de son budget total; soutient par conséquent cette politique d'achat plutôt que de location, qui a été vivement recommandée par la Cour des comptes depuis plusieurs années, et dernièrement encore dans son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions;
77. Notes with satisfaction that, according to the responses received to the discharge questionnaire, estimates indicate that, if the institution had been renting all its buildings, it would have had to make provision, in its 2010 budget, for additional costs of EUR 163 000 000, equivalent to 10 % of its total budget; supports, therefore, this policy of purchase rather than rent, which has been strongly recommended by the Court of Auditors for several years, most recently in its Special Report No 2/2007 on property expenditure;

( La Commission appelle le Conseil à adopter sa proposition de modification de l'article 23 du règlement IEVP. Cela aurait, entre autres, pour effet de libérer des ressources supplémentaires (35 millions d'EUR par an) pour le financement de la FEMIP.
( The Commission calls on the Council to adopt its proposal to amend Article 23 of the ENPI regulation. This would, inter alia, make available additional resources (EUR 35 million per year) to finance the FEMIP.

La Belgique prétend cependant que la mise en faillite aurait généré des coûts supplémentaires: IFB n’aurait pas pu réaliser le prix de vente de 0,1 million d'EUR, ce qui aurait généré des moins-values sur sa participation, et IFB aurait dû payer un total de 0,8 million d'EUR aux 14 employés, qui auraient perdu leur travail suite à la mise en faillite, en vertu du droit social français.
Belgium however claims that filing for bankruptcy would have generated additional costs: IFB would not have been able to achieve the sale price of EUR 0,1 million, which would have generated capital losses on its shareholding, and IFB would have had to pay a total of EUR 0,8 million to 14 employees, who would have lost their employment following the bankruptcy, by virtue of French social law.

La Belgique estime que, en outre, sur la base des éléments disponibles au moment de la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003, la liquidation des activités belges d'IFB aurait obligé la SNCB à supporter un coût supplémentaire compris entre 70,6 et 161,8 millions d'EUR.
Belgium estimates furthermore that, based on information available at the time of the finalisation the framework agreement of 7 April 2003, the liquidation of IFB’s Belgian activities would have obliged SNCB to bear an additional cost of between EUR 70,6 and EUR 161,8 million.

9. souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'EUR est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'EUR proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;
9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach of reducing by an additional EUR 12 million the amount set aside for "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2004;