Vertaling van "entre autres pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entre autres | entre autres éléments
among other things | inter alia

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]
Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp
Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie Recommandation: Jacek Saryusz-Wolski (A8-0002/2014) Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie [2013/0151A(NLE)] Commission des affaires étrangères
EU-Ukraine association agreement, with the exception of the treatment of third country nationals legally employed as workers in the territory of the other party Recommendation: Jacek Saryusz-Wolski (A8-0002/2014) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, with the exception of the provisions relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party [2013/0151A(NLE)] Committee on Foreign Affairs

Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie Recommandation: Claude Moraes (A8-0009/2014) Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie [2013/0151B(NLE)] Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
EU-Ukraine association agreement, as regards the treatment of third country nationals legally employed as workers in the territory of the other party Recommendation: Claude Moraes (A8-0009/2014) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards provisions relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party [2013/0151B(NLE)] Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

25. note que l'UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d'atteindre le consensus; souligne qu'il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l'UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l'UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l'UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu'outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d'assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d'un point de vue systémique et que le dialogue entre l'UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l'UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l'UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; est ...
25. Notes that the EU should have capacity to adjust and reform its internal governance structures in order to ensure a decision-making process able to reflect its plurality and create consensus; stresses the importance that a coherent foreign policy approach at EU level towards the BRICS and other emerging countries be reflected in the functioning of the EEAS; believes that the EEAS should review and strengthen strategic partnerships with individual BRICS countries, in close consultation with Parliament, exploiting their specificities and the potential for synergies and cooperation with the EU; urges the EEAS to devise horizontal and vertical coordination mechanisms that will enable EU foreign policy to benefit from EU institutional synergies and from the density and depth of Member States' bilateral ties with strategic partners, including the BRICS and other emerging powers; takes the view that, with regard to the BRICS, in addition to its organisation along geographical and thematic lines, the EEAS should establish an ad hoc coordinating mechanism to ensure that all individual policies towards the BRICS are compatible from a systemic point of view and that the policy lines adopted are reflected in the EU dialogue with emerged powers such as the USA, Canada and Japan; believes that the EU delegations in BRICS countries and other relevant emerging powers should liaise more closely with one another in order to ensure continuous monitoring and analysis on relations amongst the BRICS and relevant cross-sensitivities, thus enabling a more systemic approach; takes the view in this regard that EU Delegations in BRICS countries should analyse the positions of BRICS countries on governance and global challenges and on relations with other BRICS countries; believes that the EU should direct renewed efforts and resources to leading the reform process of a global system of governance and of international organisations with a view to ensuring a more inclusive consensus- ...

25. note que l’UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d’atteindre le consensus; souligne qu’il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l’UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l’UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l’UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu’outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d’assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d’un point de vue systémique et que le dialogue entre l’UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l’UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l’UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; est ...
25. Notes that the EU should have capacity to adjust and reform its internal governance structures in order to ensure a decision-making process able to reflect its plurality and create consensus; stresses the importance that a coherent foreign policy approach at EU level towards the BRICS and other emerging countries be reflected in the functioning of the EEAS; believes that the EEAS should review and strengthen strategic partnerships with individual BRICS countries, in close consultation with Parliament, exploiting their specificities and the potential for synergies and cooperation with the EU; urges the EEAS to devise horizontal and vertical coordination mechanisms that will enable EU foreign policy to benefit from EU institutional synergies and from the density and depth of Member States' bilateral ties with strategic partners, including the BRICS and other emerging powers; takes the view that, with regard to the BRICS, in addition to its organisation along geographical and thematic lines, the EEAS should establish an ad hoc coordinating mechanism to ensure that all individual policies towards the BRICS are compatible from a systemic point of view and that the policy lines adopted are reflected in the EU dialogue with emerged powers such as the USA, Canada and Japan; believes that the EU delegations in BRICS countries and other relevant emerging powers should liaise more closely with one another in order to ensure continuous monitoring and analysis on relations amongst the BRICS and relevant cross-sensitivities, thus enabling a more systemic approach; takes the view in this regard that EU Delegations in BRICS countries should analyse the positions of BRICS countries on governance and global challenges and on relations with other BRICS countries; believes that the EU should direct renewed efforts and resources to leading the reform process of a global system of governance and of international organisations with a view to ensuring a more inclusive consensus- ...

1. souligne à quel point la crise économique actuelle prouve l'interdépendance entre les puissances actuelles et les BRICS et autres pays émergents; attire l'attention sur la forte interconnexion qui existe entre la croissance économique stable des économies développées et la croissance économique stable des économies émergentes; souligne la dimension positive d'une telle interdépendance et le caractère mutuellement avantageux des liens politiques et économiques entre les économies développées et les économies émergentes; estime que l'UE et ses États membres devraient œuvrer à une entente et à un dialogue politiques renforcés avec les BRICS et autres pays émergents, y compris sur une base individuelle, dans un esprit de partenariat et dans l'objectif général de la mise en place d'un nouveau système inclusif de gouvernance; considère par ailleurs que des rencontres de haut niveau régulières entre l'UE et des pays BRICS à titre individuel fourniraient une occasion précieuse de tisser des relations de confiance, de rapprocher les positions et de responsabiliser davantage les BRICS dans le cadre d'un nouveau système de gouvernance mondiale, fondé sur une responsabilité partagée, des conceptions communes et des actions plus étroitement coordonnées; estime que le système des partenariats stratégiques pourrait créer des synergies utiles en vue de la réalisation de ces objectifs;
1. Stresses how the current economic crisis has demonstrated the interdependence between the emerged powers and the BRICS and other emerging countries; points to the deep, mutual link between stable economic growth of developed economies and stable economic growth of emerging economies; emphasises the positive nature of such interdependence and the mutually beneficial character of political and economic ties between developed and emerging economies; believes that further political dialogue and understanding with the BRICS and other emerging countries, including on an individual basis, should thus be pursued by the EU and its Member States in a spirit of partnership and with the overall aim of achieving an inclusive new system of governance; believes, furthermore, that regular high-level meetings between the EU and individual BRICS countries would provide a valuable opportunity to build relations of trust, reconcile positions and encourage BRICS countries to assume greater responsibility in a new system of global governance, based on shared responsibility, common approaches and more closely coordinated actions; expresses the view that the instrument of strategic partnerships could provide valuable synergies in achieving such objectives;

(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exi ...
(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue ...
Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts; C-13, An Act to amend the Excise Tax Act and a related Act; C-15, An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules; C-27, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporation Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Act; C-46, An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts; C-59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules; C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts; C-90, An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; C-93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act; C-99, An Act to amend the Small Business Loans Act; C-102, An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts; C-103, An Act to amend the Excise Tax and the Income Tax Act; C-105, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hungary, for the avoidance of double taxation and the prev ...

Relations avec la Bulgarie et la Roumanie Le Conseil a arrêté les décisions concernant la conclusion de deux échanges de lettres modifiant les Accords intérimaires et les Accords européens : - approuvant l'échange de lettre entre la CE et la Bulgarie modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CEE et la CECA, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et l'accord européen établissant une association entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel signé le 21 décembre 1993 ; - approuvant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CE et la Roumanie modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CEE et la CECA, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel signé le 21 décembre 1993.
Relations with Bulgaria and Romania The Council adopted Decisions concerning the conclusion of two exchanges of letters amending the Interim Agreements and the Europe Agreements: - approving the exchange of letters between the EC and Bulgaria amending the Interim Agreement on trade and trade-related measures between the EEC and the ECSC, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, and the Europe Agreement establishing an association between the EC and its Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, both as amended by the Additional Protocol signed on 21 December 1993; - approving the Agreement in the form of an exchange of letters between the EC and Romania amending the Interim Agreement on trade and trade- related measures between the EEC and the ECSC, of the one part, and Romania, of the other part, and the Europe Agreement establishing an association between the EC and its Member States, of the one part, and Romania, of the other part, both as amended by the Additional Protocol signed on 21 December 1993.

Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et des Etats membres ; 3. note cependant la diversité des situations d'un pays à l'autre quant au fonctionnement de la coordination et constate que le processus est entravé par un certain nombre de difficultés concernant, entre autres, les contraintes de personnel, les liens avec d'autres forums de coordination ainsi que l'implication des pays bénéficiaires ; 4. compte tenu de la diversité des situations économiques et sociales d'un pays à l'autre, souligne également l'intérêt d'analyses cohérentes et d'échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ; 5. souligne l'importance de la coordination communautaire et en rappelle les principaux objectifs qui sont de renforcer la capacité du pays bénéficiaire d'assumer la responsabilité et l'autonomie de ses propres stratégies et programmes de développement ; de diminuer la charge administrative pour les pays bénéficiaires dans le but de favoriser le renforcement de leurs capacités ; d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de ses Etats membres ainsi que de l'ensemble des bailleurs de fonds ; d'assurer la cohérence des actions de coopération de la Communauté et des Etats membres avec les orientations de politiques communes adopt ...
The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of coordination and observes that the process is hindered by a number of problems relating, inter alia, to lack of staff, links with other coordination bodies and the involvement of beneficiary countries; 4. also emphasizes, in view of the differing economic and social situations in the various countries, the advantages of coherent analysis and exchange of information between the Member States and the Commission; 5. stresses the importance of Community coordination and reiterates the main objectives, which are: to strengthen the capacity of the recipient country to assume responsibility for and ownership of its own development strategies and programmes; to reduce the administrative burden on beneficiary countries with the aim of encouraging strengthened capacity; to increase the effectiveness of development cooperation by the Community and its Member States and providers of funds as a whole; to ensure consistency of the cooperation activities of the Community and its Member States with the common political guidelines adopted by the Council and to ensure complementarity of the various measures within the framework of a single strategy developed by the beneficiary country itself; to optimize the European Union's presence in develo ...