Vertaling van "paiement aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.
3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.

3. L'autorité de résolution peut reporter le paiement des contributions ex post extraordinaires si elle conclut que ce paiement aurait l'une ou plusieurs des conséquences suivantes:
3. The resolution authority may defer payment of extraordinary ex post contributions where it concludes that the payment results in any of the following:

(5) Si un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, a choisi, selon la Loi sur la pension de retraite et ses règlements d’application, de ne pas compter le temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve comme du temps passé dans le service civil, cesse d’être employé dans la fonction publique, le gouverneur en conseil peut lui accorder, à l’égard du temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve, une pension ou gratification semblable à celle qui aurait pu lui être accordée à l’égard de ce service, en vertu de la loi de Terre-Neuve, lors de sa retraite selon cette loi dans des circonstances semblables à celles où il a cessé d’être à l’emploi de la fonction publique, le gouverneur en conseil pouvant suspendre le paiement de cette pension ou gratification, ou y mettre fin, dans des circonstances semblables à celles où le paiement aurait pu être suspendu ou prendre fin si la pension ou gratification avait été accordée sous le régime de la loi de Terre-Neuve.
(5) Where a contributor who, being a transferred pensionable Newfoundland employee, elected in accordance with the Superannuation Act and the regulations thereunder not to count his Newfoundland service as service in the Civil Service ceases to be employed in the public service, the Governor in Council may grant to him, in respect of his Newfoundland service, a pension or gratuity similar to the pension or gratuity that might have been granted to him in respect of that service, under the Newfoundland Act, on his retirement under that Act under circumstances similar to those under which he ceased to be employed in the public service, the payment of which pension or gratuity may be suspended or terminated by the Governor in Council under circumstances similar to those under which it might have been suspended or terminated had the pension or gratuity been granted under the Newfoundland Act.

(2) Le montant total des paiements semestriels qui, dans ce cas, auraient été faits en raison de cette augmentation à partir du 1 juillet 1867 jusqu’au 1 janvier 1873, inclusivement, avec intérêt sur chacun de ces paiements au taux de cinq pour cent par année, à partir du jour où chaque paiement aurait été ainsi fait jusqu’au 1 juillet 1884, est réputé un capital dû à ces provinces respectivement, et portant intérêt à cinq pour cent par année, lequel intérêt leur est payable comme partie de leurs subventions annuelles de la part du Canada.
(2) The total amount of the half-yearly payments that would in that case have been made on account of such increase from July 1, 1867 up to and including January 1, 1873, with interest on each at five per cent per annum, from the day on which it would have been so paid to July 1, 1884, shall be deemed capital owing to those Provinces respectively, bearing interest at five per cent per annum and the interest shall be payable to them as part of their yearly subsidies from Canada.

(2.21) Malgré l’alinéa (2)g.1), un régime d’épargne-études peut permettre qu’un paiement d’aide aux études soit versé à un particulier, ou pour son compte, au cours de la période de six mois qui suit le moment auquel il cesse d’être inscrit comme étudiant à un programme de formation admissible ou un programme de formation déterminé, dans le cas où le paiement aurait été conforme aux exigences de l’alinéa (2)g.1) s’il avait été fait immédiatement avant ce moment.
(2.21) Notwithstanding paragraph (2)(g.1), an education savings plan may allow for the payment of an educational assistance payment to or for an individual at any time in the six-month period immediately following the particular time at which the individual ceases to be enrolled as a student in a qualifying educational program or a specified educational program, as the case may be, if the payment would have complied with the requirements of paragraph (2)(g.1) had the payment been made immediately before the particular time.

Cependant, Small Business and Entrepreneurship Council, une organisation américaine, a récemment exprimé une opinion voulant que la réglementation de tels paiements aurait un effet négatif sur les petites entreprises et ce, pour deux raisons.
However, an organization called the Small Business and Entrepreneurship Council in the United States recently offered a view that regulation of payments of that sort harms small businesses for two reasons.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider is liable under the first subparagraph, he shall without undue delay refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

Le 4 août 1995, date à laquelle le paiement aurait dû avoir lieu sur présentation de la facture par Safety à S. T., cette dernière a refusé de prendre livraison du produit en contestant la validité du contrat, au motif que l'utilisation et, en conséquence, la commercialisation des HCFC destinés à la lutte contre les incendies étaient, en vertu de l'article 5 du règlement, prohibées.
On 4 August 1995, the date on which payment was to be made against presentation of an invoice by Hi-Tech to S. T., the latter refused to take delivery of the product, contesting the validity of the contract on the ground that the use, and therefore the marketing, of HCFCs for firefighting was prohibited by Article 5 of the Regulation.