Vertaling van "d'entrée en fonctions sera fixée " (Frans → Engels) :

La date d'entrée en fonctions sera fixée ultérieurement.
The date of effect will be determined later.

M. Bevan : Au sujet de l'entrée en vigueur à la date fixée par décret, évidemment, le Parlement adoptera le projet de loi — nous l'espérons, du moins —, puis la date d'entrée en vigueur sera fixée par décret pour nous donner le temps de mener des consultations, ainsi que d'informer les gens des nouvelles exigences et des conséquences d'importer du poisson pêché illégalement.
Mr. Bevan: On the date of coming into force by order of council, obviously the act gets passed by Parliament — or that is the hope — and then the coming into force will be set by the Governor-in-Council to allow us time for consultation and allow us the time to inform people of the new requirements and the consequences of actions that might involve importation of illegal fish.

Avec l'entrée en fonction des nouvelles assemblées législatives dans le Grand Nord—l'Inuvialuit et le Nunavut, par exemple, vont avoir une assemblée législative au 1 avril 1999—, quel sera le rôle d'Inuit Tapirisat et quelle sera exactement votre fonction, monsieur Drolet, à la Société panarctique de la logistique inuit?
With the new legislative assemblies starting up in the Far North—Inuvialuit and Nunavut, for example, will get legislative assemblies on April 1, 1999—, what will be the role the Inuit Tapirisat and what exactly will be your function, Mr. Drolet, at Pan Arctic Inuit Logistics?

Bien que notre date d'entrée en fonction puisse être fixée à 30 jours avant ou après notre date de CE, le militaire qui quitte Goose Bay doit le faire avec sa famille et doit trouver un logement dans les 35 jours qui suivent son arrivée dans sa nouvelle unité.
While our actual reporting date may be moved up to 30 days before or after our COS date, personnel leaving Goose Bay must leave with their family and must secure accommodations within 35 days of their arrival at the new unit.

Lgén Raymond Henault: L'entrée de forces au Kosovo sera fixée par le commandant du CRRCAE, le général Jackson, qui est aussi le commandant de la KFOR.
LGen Raymond Henault: The first entry of forces into Kosovo will be determined by the commander of the ARRC, General Jackson, who is currently the commander of KFOR as well.

2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée, qui coïncidera avec la date d'entrée en application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire].
2. It shall apply from [ a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Regulation xx/xx on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection ].

Une date précise sera donc fixée pour l’entrée en application du présent règlement, qui coïncidera avec la date d’entrée en application du règlement xx/xx [dispositions de fond].
Therefore, the date of application of this Regulation will be a specific date which will coincide with the date of application of Regulation xx/xx [substantive provisions].

e) la relation entre la date d'entrée en vigueur de tout accord négocié, les dispositions relatives au règlement des différends et la date des investissements en question, sera fixée dans lesdits accords, compte tenu des dispositions exposées ci-dessus.
(e) the relation between the date of entry into force of any agreement negotiated, provisions for the settlement of disputes and the date of the investments concerned will be set out in the said agreement, account being taken of the provisions set out above.

e)la relation entre la date d'entrée en vigueur de tout accord négocié, les dispositions relatives au règlement des différends et la date des investissements en question, sera fixée dans lesdits accords, compte tenu des dispositions exposées ci-dessus.
(e)the relation between the date of entry into force of any agreement negotiated, provisions for the settlement of disputes and the date of the investments concerned will be set out in the said agreement, account being taken of the provisions set out above.