Vertaling van "fixée pour l’entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

encre fixée à l'humidité [ encre fixée à la vapeur | encre séchant à l'humidité ]
moisture-set ink [ moisture set ink ]

ferrure à rouleaux pour porte coulissante suspendue fixée à l'extérieur, guidée en bas [ ferrure à rouleaux pour porte coulissante suspendue fixée à l'extérieur ]
rolling fitting for top running overhung door [ top running overhung door rolling fitting ]

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

surface à l'entrée | face d'entrée d'air | section d'entrée
face area | filter face

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

température d'entrée turbine | température devant turbine | température à l'entrée de la turbine | température entrée turbine
turbine inlet temperature | T.I.T. | T.E.T.

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres notifient à la Commission toute exigence qu’ils ont l’intention d’imposer en vertu du présent paragraphe sans délai excessif, et ce au moins deux mois avant la date fixée pour l’entrée en vigueur de ladite exigence.
Member States shall notify the Commission of any requirement which they intend to impose in accordance with this paragraph without undue delay and at least two months before the date appointed for that requirement to come into force.

Les États membres notifient à la Commission toute exigence qu'ils ont l'intention d'imposer en vertu du présent paragraphe sans délai excessif, et ce au moins deux mois avant la date fixée pour l'entrée en vigueur de ladite exigence.
Member States shall notify the Commission of any requirement which they intend to impose in accordance with this paragraph without undue delay and at least two months before the date appointed for that requirement to come into force.

Une date précise sera donc fixée pour l’entrée en application du présent règlement, qui coïncidera avec la date d’entrée en application du règlement xx/xx [dispositions de fond].
Therefore, the date of application of this Regulation will be a specific date which will coincide with the date of application of Regulation xx/xx [substantive provisions].

la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,
Switzerland does not carry out notification after the referendum deadline has expired or, in the case of a referendum, within the two-year time limit set out in paragraph 3, or does not provide for provisional implementation as envisaged in the same subparagraph from the date laid down for the entry into force of the act or measure concerned.

À partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu'à ce qu'elle notifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, dans la mesure du possible, le contenu de l'acte ou de la mesure en cause.
From the date laid down for the entry into force of the act or measure for Switzerland and until it has given notification that the constitutional requirements have been met, Switzerland shall, where possible, implement the act or measure in question on a provisional basis.

«ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée a été refusée»: les ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 et qu'ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement.
‘third-country nationals refused entry’ means third-country nationals who are refused entry at the external border because they do not fulfil all the entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) No 562/2006 and do not belong to the categories of persons referred to in Article 5(4) of that Regulation.

En effet, du 29 octobre prochain, date de la signature à Rome du traité constitutionnel, au 1er novembre 2006, date fixée pour son entrée en vigueur, ma présidence sera marquée par le processus de ratification de la Constitution européenne dans les vingt-cinq États membres.
Between 29 October, the date when the Constitutional Treaty is to be signed in Rome, and 1 November 2006, when it is due to come into force, my Presidency will be dominated by the ratification of the European Constitution in the 25 Member States.

2. Lorsque l'obligation prévue au paragraphe 1 donne lieu à l'apparition, dans l'inventaire, d'entrées différentes concernant une même substance, les notifiants et les déclarants mettent tout en œuvre pour parvenir à un accord sur l'entrée à inclure dans l'inventaire. À défaut d'accord, l'Agence effectue l'entrée moyennant une redevance fixée en conséquence.
2. Where the obligation under paragraph 1 results in different entries on the inventory for the same substance, the notifiers and registrants shall make every effort to come to an agreed entry to be included in the inventory. If no such an agreement can be found, the Agency shall establish the entry, at a fee set accordingly.

Si elle respecte fidèlement la nouvelle et excellente feuille de route établie par la Commission, et si cette dernière, le Conseil de ministres et le Parlement lui apportent leur soutien, la Roumanie pourra presque certainement honorer la date fixée pour son entrée dans l'UE, à savoir le 1er janvier 2007, et cela non pas parce que cette adhésion lui est simplement due mais parce qu'elle l'aura véritablement gagnée.
If Romania follows faithfully the Commission's new and excellent roadmap and has the support of the Commission, the Council of Ministers and Parliament, Romania can most definitely reach her target date for EU entry of 1 January 2007 and reach that date not by right but by her own achievement.