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Concours public à date limite précise
Date précise de révision
Le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
Préciser une date et une heure

Traduction de «date précise sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé

an application shall not be denied its date of filing


date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert

date of completion of satisfactory transfer


préciser une date et une heure

specify a time [ stipulate a time ]


concours public à date limite précise

specific open competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une date précise sera donc fixée pour l’entrée en application du présent règlement, qui coïncidera avec la date d’entrée en application du règlement xx/xx [dispositions de fond].

Therefore, the date of application of this Regulation will be a specific date which will coincide with the date of application of Regulation xx/xx [substantive provisions].


2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée, qui coïncidera avec la date d'entrée en application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire].

2. It shall apply from [ a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Regulation xx/xx on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection ].


2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée qui coïncidera avec la date d'application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction].

2. It shall apply from [a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Council Regulation ./. on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements].


2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée, qui coïncidera avec la date d'entrée en application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire].

2. It shall apply from [a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Regulation xx/xx on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection].


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2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée qui coïncidera avec la date d'application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction].

2. It shall apply from [a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Council Regulation ./. on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements].


2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée, qui coïncidera avec la date d'entrée en application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire] .

2. It shall apply from [a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Regulation xx/xx on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection] .


Il est également précisé que, en cas de revendication d'une priorité, la date pertinente sera la date de priorité.

It is also stipulated that, in the event of a priority claim, the relevant date will be the priority date.


Les exclusions du régime de gestion de l'effort de pêche qui étaient déjà en vigueur avant le [ - une date précise sera indiquée] continuent de s'appliquer tant que les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées sont remplies.

Exclusions from the fishing effort regime that were already in force prior to [__ - will be filled with concrete date] shall continue to apply for as long as the conditions under which those exclusions were granted remain fulfilled.


2. Les demandes d'ajustement de la valeur de la référence visée au paragraphe 1 sont soumises par les États membres à la Commission au plus tard le [dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la modification – la date précise sera indiquée].

2. Requests for the adjustment of the baseline referred to in paragraph 1 shall be submitted by Member States to the Commission by [within one year from adoption of this amendment - will be filled with concrete date].


Dans la négative, préciser la date à laquelle il sera opérationnel

If not, indication of the date when it will be operational.




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date précise sera ->

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